Le tribunal administratif de Nantes a débouté l’ancienne directrice de la maison de retraite des Oyats, à Notre-Dame-de-Monts (Vendée), qui voulait faire annuler le « titre exécutoire » émis à son encontre par la commune en mars 2021 pour récupérer un « trop-perçu de rémunération » d’un peu plus de 7.600 €.
« Cela fait six ans qu’on me salit »
L’ancienne directrice s’était vu réclamer cette somme après son départ à la retraite « anticipé » de l’établissement en 2020 quand le Centre communal d’action sociale (CCAS) avait recalculé les « indemnités d’astreinte » et les « indemnités d’exercice et de missions de préfecture » (IEMP) qu’elle avait été amenée à toucher.
« Cela fait six ans qu’on me salit et qu’on me traîne dans la boue, en me faisant passer pour la pire employée de la fonction publique territoriale alors que j’ai dirigé cet EHPAD de mon mieux pendant vingt-trois ans », avait pourtant déclaré à l’audience le 10 février 2025 l’ancienne directrice de la maison de retraite des Oyats, « usée » et « détruite » par cette histoire.
« Lors d’une cérémonie de vœux, un député m’a dit que je n’étais qu’un dommage collatéral car je n’avais pas choisi le bon camp : tout cela s’est passé avant les élections municipales de 2020, ne l’oublions pas », avait-elle conclu.
Un « doute » sur la « réalité » des astreintes de la directrice
Mais « la somme (…) correspond au versement systématique (…) d’indemnités correspondant à une astreinte pour une semaine complète, une astreinte de week-end, dix heures d’intervention en semaine et dix (…) un dimanche ou un jour férié », recadre le tribunal administratif de Nantes dans un jugement en date du 7 mars 2025 qui vient d’être rendu public. « Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que le CCAS de Notre-Dame-des-Monts aurait mis en place une procédure d’astreinte au sein de la résidence Les Oyats. »
« Si la requérante soutient (…) que la délibération du 2 février 2006 (…) prévoyait le versement d’une indemnité pour la réalisation d’astreintes, cette délibération ne visait que les astreintes de semaine, et non de week-end », soulignent les juges. « En tout état de cause, il n’est pas justifié que le président du CCAS aurait pris l’arrêté permettant le versement effectif de cette indemnité, comme le prévoyait cette délibération. »
Un téléphone portable professionnel
« Au surplus, la fiche de poste de la requérante (…) ne faisait pas état d’une telle sujétion », relève le tribunal administratif de Nantes. Une « fiche de procédure d’urgence » affichée dans la salle de soins de l’EHPAD précisait même « au contraire que seuls les infirmiers (…) sont concernés par une astreinte ».
« Si l’ancienne directrice soutient (…) que le CCAS l’avait dotée d’un téléphone portable professionnel, cette seule circonstance n’est pas de nature à établir que la requérante aurait assuré des périodes d’astreintes. »
Une des « anciennes collaboratrices » de la requérante avait « même indiqué que (…) celle-ci avait demandé à bénéficier d’un tel équipement, dont elle avait fait un usage personnel au point de refuser de le restituer après son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service au motif que c’était son téléphone personnel ».
1 200 euros à verser
« La requérante n’apporte enfin aucune justification sur les astreintes et interventions qui auraient donné lieu à indemnisation, dont le caractère continu et invariable est de nature à mettre en doute la réalité des interventions. » La requérante a donc été déboutée et condamnée à verser 1.200 € de frais d’avocats au CCAS de Notre-Dame-de-Monts.
/GF (PressPepper)
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