A Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée), cinq des trente personnes ayant contesté le Plan local d’urbanisme de la commune ont demandé à ce que les jugements rendus en leur défaveur par le tribunal administratif de Nantes en 2023 soient annulés.
Des concertations « irrégulières »
Les requérants – qui demandaient plus précisément l’annulation de la délibération qui avait entériné en 2018 la « révision » des règles d’urbanisme locales – maintiennent en appel que les données de 2015 sur lesquelles s’appuyaient la commune pour ses prévisions en matière de logements étaient « erronées » ou « obsolètes ».
Les conditions dans lesquelles la « concertation » de la population avait été organisée étaient également « irrégulières », de leur point de vue.
Mais « si les requérants font état de que des réunions supplémentaires non prévues (…) qui ont été organisées, notamment une réunion spécifique au quartier de la Fradinière et une réunion avec les aménageurs, il ne ressort pas (…) de dossier que ces réunions (…) auraient eu pour effet d’entacher d’irrégularité la procédure », avait répondu sur ce point le tribunal.
« 14 000 habitants à l’horizon 2030 »
Les premiers juges n’avaient rien trouvé à redire, non plus, au « rapport de présentation » du projet de PLU : il rappelait bien que « le scénario » retenu prévoyait que Saint-Hilaire-de-Riez accueille « 14.000 habitants à l’horizon 2030 » en « prenant en compte les tendances démographiques observées de 2008 à 2015 » et « la composition du parc de logements » existant.
Il y avait donc bel et bien « un besoin de la commune en logements et en surfaces économiques » de nature à justifier les choix urbanistiques opérés dans ce document stratégique.
« Pas extravagant » de réviser le PLU
Ce mardi 14 janvier 2025, devant la cour administrative d’appel de Nantes, le rapporteur public a abondé dans le même sens : la concertation de public n’était « pas irrégulière » selon lui et « rien ne s’opposait » à ce qu’elle se fasse en partie avec certaines « catégories de personnes ».
La commune était en droit de tenir compte des « intérêts catégoriels » et s’adresse aux « professionnels les plus touchés » par la révision de ces règles d’urbanisme.
Il n’était « pas extravagant » non plus de réviser le PLU au vu des critiques portées sur le caractère « insuffisamment ambitieux » de certaines Orientations d’aménagement et de programmation (OAP), a-t-il dit. Le rapporteur public a donc conclu au rejet de ces requêtes. La cour administrative d’appel de Nantes a mis ses arrêts en délibéré.
/GP (PressPepper)
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