Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la Chambre d’agriculture de l’Orne, qui entendait toujours récupérer 354 000 € de dédommagements à la suite du remplacement des « menuiseries extérieures » de son siège, à Alençon (Orne).
Le Conseil d’Etat était le dernier recours
Le tribunal administratif de Caen l’avait déjà désavouée le 8 juin 2022, alors qu’elle lui avait demandé de condamner la menuiserie Chalumeau de Saint-Germain-du-Corbéis (Orne) et le fabricant de fenêtres en aluminium et PVC Préfal, basé dans les Alpes-Maritimes, à lui verser ces sommes pour la « mauvaise exécution » de leurs travaux.
Le jugement du tribunal avait été confirmé par la suite par la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt rendu le 15 décembre 2023.
Recours engagé 10 ans trop tard
Le marché initial consistait en fait à « remplacer » les « 222 fenêtres » du bâtiment situé au nord de la ville, entre le lycée Alain et l’hippodrome.
Mais le chantier avait été « stoppé alors qu’il restait 36 fenêtres à poser », avait recontextualisé à l’époque la rapporteure publique.
Les « nuisances sonores » dues au « bruit du vent » avaient alors été invoquées par la Chambre d’agriculture de l’Orne pour justifier sa décision.
La magistrate ne s’était alors pas attardée sur le fond du dossier : elle considérait que la créance dont la Chambre d’agriculture entendait se prévaloir était « prescrite » quand elle avait introduit sa requête. Ce recours était en effet survenu en 2020, soit « 10 ans après la connaissance des faits » par ses instances.
Le bruit du vent intensifié ?
La « mesure d’expertise » qui avait été ordonnée par le Tribunal de grande instance d’Alençon n’avait « pas interrompu » les délais légaux, selon la magistrate : elle avait été ordonnée « à l’initiative de la menuiserie Chalumeau », avait-elle souligné, et non pas à la demande de l’établissement public.
La Chambre d’agriculture de l’Orne, qui n’était alors ni présente ni représentée à l’audience de la cour administrative d’appel de Nantes, avait malgré tout déposé un pourvoi devant le Conseil d’État.
« La chambre d’agriculture de l’Orne […] a fait dresser, par huissier de justice, un constat le 22 février 2010 dont il ressortait que, bien que le vent à l’extérieur soit d’intensité moyenne, le bruit causé par ce dernier était fort dans les pièces […] équipées de fenêtres neuves »avec de fortes répercussions dans les aigus » et »donnant l’impression d’un vent violent, sans commune mesure avec le ressenti à l’extérieur » tandis qu’il était faible dans les pièces […] équipées d’anciennes fenêtres », résume la plus haute juridiction administrative française.
Pas d’erreur de droit
« En jugeant que […] c’est à la date de constat que la Chambre d’agriculture […] avait une connaissance suffisamment certaine de l’étendue du dommage, alors même qu’elle ne savait pas encore que les nuisances sonores […] dépassaient l’émergence globale […] du Code de la santé publique, et en déduisant que c’est à cette date qu’avait commencé à courir la prescription […], la cour administrative d’appel de Nantes n’a pas commis d’erreur de droit », tranche le Conseil d’État dans cet arrêt en date du 30 décembre 2024.
Dans la mesure où la chambre s’est « abstenue de rechercher la responsabilité » de la société Chalumeau dans le délai légal de cinq ans et qu’elle « ne pouvait plus mettre en cause sur le terrain quasi-délictuel » Préfal Production, les juges nantais n’ont pas non plus « commis d’erreur de droit ».
La Chambre d’agriculture de l’Orne a donc été définitivement déboutée et la Chambre d’agriculture de la région Normandie – qui a repris les « droits et obligations » de celle de l’Orne – devra verser 3 000 € aux deux sociétés pour leurs frais de justice.
GF (PressPepper)
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