Lors d’une audience du tribunal judiciaire de Caen (Calvados) le 6 mars 2025 et dont la décision doit être rendue le 10 avril, le Comité Social et Économique (CSE) de Keolis Caen, réclame en justice le remboursement de 917 316 euros que l’entreprise de transport, exploitante du réseau Twisto entre 2018 et 2024, aurait indûment prélevés sur son budget des œuvres sociales et culturelles. Keolis est accusée d’avoir détourné ces fonds pour couvrir sa propre obligation légale de participation aux cotisations de mutuelle des salariés, une pratique jugée illégale par le CSE.
Une pratique illégale révélée en mai 2024
Tout commence en mai 2024, lorsque les membres du CSE Keolis Caen et des organisations syndicales CGT, Force ouvrière, CFDT et CFTC, découvrent un prélèvement mensuel de 15 330 euros sur le budget destiné aux œuvres sociales et culturelles. Une somme qui, après investigation, correspondrait au financement d’une partie des cotisations mutuelles des salariés. Or, depuis la réforme de 2013 entrée en vigueur en 2016, il est obligatoire pour l’employeur de financer 50 % de cette cotisation, sans pouvoir imputer ce coût au CSE.
L’entreprise Keolis, qui avait mis en place cette pratique depuis 1997, aurait ainsi continué à ponctionner ces fonds même après le changement législatif. En tout, ce sont 1 511 319 euros qui auraient été détournés, bien que seule une somme de 917 316 euros puisse être légalement réclamée en raison de la prescription de cinq ans.
Un impact direct sur les salariés et un préjudice pour le CSE
En soutirant chaque mois ces 15 330 euros, Keolis aurait limité la capacité du CSE à financer des activités et prestations sociales pour les salariés. Ce manque à gagner, estimé à 178 200 euros par an, aurait entravé le fonctionnement du comité, ce qui justifie la demande de 15 000 euros supplémentaires au titre des dommages et intérêts pour entrave au fonctionnement du CSE.
Keolis a sciemment utilisé le budget du CSE pour réduire son propre coût de fonctionnement, ce qui constitue une manœuvre illégale.
Keolis peine à se défendre
Face à ces accusations, la direction de Keolis ne contesterait pas directement les faits selon Me Dominique Mari. Pour elle, l’entreprise tente de se défendre en affirmant que le CSE Keolis n’aurait plus d’existence juridique depuis que l’entreprise a perdu le marché de transport public de Caen la mer au profit de la RATP, au 1er janvier 2025. Une stratégie que l’avocate du CSE réfute fermement :
Le changement d’employeur n’entraîne ni la disparition du CSE ni celle des contrats de travail. Le CSE a été transféré à la RATP et ses droits restent intacts. Keolis ne peut pas se soustraire à ses responsabilités en prétendant que le CSE n’existe plus.
Contactée par Liberté Caen, l’avocate représentant la société Keolis n’a pas souhaité faire de commentaires au sujet de cette affaire.
Verdict attendu le 10 avril
Le tribunal judiciaire rendra sa décision le 10 avril prochain. Si le tribunal donne raison au CSE, Keolis pourrait restituer les 917 316 euros prélevés illégalement et verser 15 000 euros de dommages et intérêts.
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