Le tribunal administratif d’Orléans a octroyé plus de 16 000 € de dédommagements à un septuagénaire qui s’était sérieusement blessé en 2019 à Chissay-en-Touraine (Loir-et-Cher) lors de « la dérobade » d’une plaque d’égout « neuve » sous ses pieds.
Le 29 novembre 2019, Bernard XXX avait ainsi chuté dans une bouche d’égout non fixée située rue de la Gare.
Il se blesse en raison d’une plaque d’égout mal fixée et reçoit 16 000 € de dédommagements
Un accident qui lui avait causé « une plaie à la jambe droite ainsi qu’une rupture du tendon quadricipital pour laquelle il a fait l’objet d’une intervention chirurgicale », souligne le tribunal administratif d’Orléans dans un jugement du 2 janvier 2025 qui vient d’être rendu public.
L’homme, alors âgé de 79 ans, avait alors saisi le tribunal administratif d’Orléans en février 2022 : il réclamait 28 300 € « en réparation des préjudices qu’il a subis » du fait de sa chute.
« La responsabilité de la commune est engagée du fait d’un défaut d’entretien normal de la bouche d’égout à l’origine du dommage », faisait valoir son avocat.
La mairie demande à être exonérée de toute responsabilité
Il estimait en outre que le maire de Chissay-en-Touraine, Philippe Plassais, aurait dû « signaler la dangerosité de cette plaque ».
Bernard XXX se plaignait ainsi d’avoir été « contraint d’arrêter sa pratique de la pêche et du jardinage » ; de même, son temps de marche journalier a été « réduit de 1h30 à 30 mn » du fait de cet accident, se plaignait-il.
Mais « les circonstances de l’accident ne sont pas établies avec certitude », se défendait de son côté la commune. Elle demandait à être « exonérée » de toute responsabilité du fait de « l’imprudence » commise par le septuagénaire.
Une plaque « endommagée par un camion » d’Eiffage
« La responsabilité du maître de l’ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l’entretien normal de celui-ci n’est pas apportée », commence par rappeler de façon générale le tribunal administratif d’Orléans.
Or la plaque d’égout a été « endommagée par un camion de la société Eiffage » qui réalisait les travaux d’aménagement du carrefour des routes départementales 176 et 27, avait fait savoir au cours de la procédure Groupama, l’assureur de la commune.
Cette déclaration, complétée par le « témoignage circonstancié » d’une passante et le « certificat médical » de la victime, ont donc permis au tribunal administratif d’Orléans d’établir que « la matérialité des faits doit être regardée comme établie ».
La victime n’a pas été imprudente
« La chute (…) est intervenue à l’occasion de la marche sur une bouche d’égout neuve qui ne présentait pas de danger apparent pour un usager normalement attentif et dont l’absence de fixation n’avait pas été signalée », soulignent les juges.
« Par ailleurs, (…) les trottoirs de la route étaient impraticables au regard des travaux encore en cours à cette date, contraignant ainsi l’intéressé à marcher au milieu de la chaussée. »
Le tribunal administratif orléanais a donc écarté toute « imprudence fautive de la victime ».
Pas de signalisation : Eiffage est fautive
Mais c’est finalement Eiffage qui devra payer, in fine, les sommes mises à la charge de la commune : la société de travaux publics « n’apporte pas la preuve (…) de la mise en place d’une signalisation ou d’un balisage autour de la bouche d’égout ».
« Une telle signalisation aurait permis d’avertir M. XXX tandis que le balisage aurait permis d’éviter la survenance du dommage », est convaincu le tribunal administratif d’Orléans.
La société condamnée à verser plus de 27 000 €
Eiffage devra donc prendre à sa charge les 16 000 € versés au requérant, les 8 000 € à la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) du Loir-et-Cher, les 1.344 € de frais d’expertise et enfin les 1 500 € de frais de justice à verser au septuagénaire.
MJ (PressPepper)
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