La cour administrative d’appel de Nantes a finalement donné son feu vert aux promoteurs immobiliers Airis et CISN pour édifier vingt-trois maisons individuelles et trois immeubles collectifs abritant trente-cinq logements à La Bernerie-en-Retz (Loire-Atlantique), indique l’agence Presspepper.
Le 8 mars 2021, le maire Jacques Prieur avait en effet délivré un permis de construire pour « vingt-trois maisons individuelles et trois bâtiments collectifs » sur treize parcelles d’un total de 4169 m² situées le long de la voie de chemin de fer à la société civile de construction-vente (SCCV) Port-Saint-Jacques, regroupant les promoteurs Airis Pays-de-la-Loire et CISN Promotion.
Le maire de La Bernerie-en-Retz lui avait ensuite délivré un « permis de construire modificatif » le 15 mars 2022.
Un voisin a saisi le tribunal administratif
Un voisin du projet avait alors saisi le tribunal administratif de Nantes pour faire annuler ces deux autorisations d’urbanisme : le projet allait « occulter la vue sur la mer dont il dispose depuis sa propriété ».
Les premiers juges avaient donc annulé ces deux autorisations en ce qu’elles autorisaient des constructions sur quatre parcelles – en l’occurrence les trois immeubles – et rejeté le « surplus » des demandes du requérant, propriétaire d’une maison située « à seize mètres (…) du projet » et « séparée » par la voie ferrée.
La commune et les promoteurs immobiliers avaient donc fait appel de cette décision.
En janvier 2024, la juridiction leur avait accordé une nouvelle chance en leur donnant six mois pour « régulariser » le « vice » qui entachait le permis contesté : il manquait en fait « le projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs ».
« Lorsque les travaux projetés portent sur la construction (…) de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette (…) doit faire l’objet d’une division en propriété (…), le dossier (…) est complété par (…) le projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs » qui devra gérer les « espaces communs » du lotissement, prévoit en effet la loi.
Un permis « modificatif » a « regularisé » le projet
Dans ce cas précis, les constructions seront « desservies par la même voie », qui doit donc être regardée comme « une voie commune », détaille la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt en date du 6 décembre 2024 et qui vient d’être rendu public.
Le 13 mars 2024, la SCCV Port-Saint-Jacques avait donc sollicité « la délivrance d’un permis de construire de régularisation en joignant le projet des statuts de l’association syndicale libre à laquelle les propriétaires des lots fonciers adhéreront et qui s’est donné notamment pour objet « l’administration, la conservation et l’entretien de tous les biens communs et éléments d’équipements généraux » ».
Dans la foulée, en avril 2024, le maire de la Bernerie-en-Retz avait effectivement délivré un second « permis de construire modificatif ».
La cour administrative d’appel de Nantes a donc cette fois-ci confirmé la légalité du permis de construire régularisé.
Pour le reste, le projet est bien « en continuité » de l’urbanisation existante, comme l’avaient déjà souligné les premiers juges. « Les trois immeubles » seront « à 400 mètres de la mer » et à « 800 mètres du centre-bourg » ; ils sont certes prévus sur des parcelles s’ouvrant « sur un vaste espace non bâti » identifié comme « une coupure d’urbanisation », mais sur laquelle elles « n’empiètent pas ».
Ces parcelles sont « longées (…) par la voie ferrée de Sainte-Pazanne à Pornic », de l’autre côté de laquelle se trouve « un secteur faiblement construit » souligne aussi la cour administrative d’appel de Nantes.
L’ensemble est aussi « voisin (…) de parcelles où sont implantés plusieurs immeubles collectifs à caractère résidentiel s’élevant sur deux à quatre niveaux », remarquent les magistrats nantais. « Si ces parcelles sont moins densément construites que l’autre partie du lotissement (…), les immeubles qui y sont implantés se situent dans la même zone urbanisée », notent-ils. « Les trois bâtiments (…) projetés sont implantés à une trentaine de mètres à peine de ces immeubles ».
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