Enquête. L’État a-t-il les moyens de contrôler les écoles privées hors contrat ?

Chapitre 4 : les moyens de contrôle de l’État. Depuis 2018, la pression s’intensifie sur les écoles alternatives et les académies se dotent d’unités spécialisées.

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En France, la liberté d’enseignement est inscrite dans la loi. Ainsi, des écoles hors contrat peuvent naître, à partir du moment où elles respectent non pas les programmes scolaires de l’Éducation nationale, mais le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Le collectif qui porte le projet d’école doit simplement déclarer son ouverture au recteur de l’académie et l’établissement ouvre automatiquement après un délai de trois mois. C’est au ministère de l’Éducation nationale* que revient de la charge de contrôler ces structures en pleine expansion en France. Avec quelle efficacité ?

Après ouverture, ces écoles alternatives sont régulièrement contrôlées par les services de l’Éducation nationale. La loi dite Gatel (Françoise Gatel est sénatrice UDI) de 2018 a durci les conditions d’ouverture d’une école et renforcé les inspections.

« Les contrôles épisodiques sont devenus systématiques, constate Anne Coffinier, présidente de l’association Créer son école. C’est en soi une bonne chose, car la contrepartie de la liberté scolaire doit être des contrôles attentifs de l’État. En revanche, cette loi a imposé des exigences peu opportunes, comme l’obligation d’avoir été cinq ans dans un établissement d’enseignement comme surveillant, enseignant ou directeur si l’on souhaite diriger un établissement privé indépendant. Cela prive de profils pertinents comme des éditeurs scolaires, des orthophonistes, des chercheurs en sciences de l’éducation, ou des personnes ayant une grande expérience de l’enseignement en dehors d’établissement d’enseignement (comme en prison ou en établissement de santé). »

Une autre loi confortant les principes de la République, dite « séparatisme », votée en 2021, est venu accentuer la pression sur les écoles confessionnelles. « Jusqu’en 2016, toutes les écoles ne faisaient pas l’objet de contrôles. Aujourd’hui, il y a une forte pression des contrôles. Les écoles que je connais, font l’objet d’un contrôle par an a minima, mais ça peut être bien plus que ça », témoigne Diane-Sophie Girin, spécialiste de l’enseignement privé musulman.

« Avec la loi anti-séparatisme, les contrôles ont été encore renforcés et souvent diligentés ‘à charge’. Les écoles indépendantes ont souvent été présentées, à l’instar de l’école à la maison, comme une technique pour se dispenser de mettre en œuvre les valeurs de la République et pour se ‘séparer’ du reste du corps social. Aucune étude, aucune donnée sérieuse n’ont pu étayer de telles idées reçues », insiste Anne Coffinier, de Créer son école. 

Cependant,  « un document Cerfa suffit pour la création et rien n’indique dans quel courant éducatif s’inscrit l’école. Il n’y a même pas besoin de projet éducatif. Ça nous pose un problème », dénonce Marie-Laure Tirelle, du Syndicat des enseignants de l’Unsa et secrétaire générale du Comité national d’action laïque (Cnal).

Des contrôles plus fréquents et inopinés

Patrick Roumagnac, du syndicat des inspecteurs de l’Éducation nationale (Sien-Unsa), reconnaît qu’à « une époque, les inspecteurs n’étaient pas formés du tout, on faisait ça au doigt mouillé ». Mais cette période serait révolue. « Les contrôles, depuis 2021, se sont intensifiés et on a pris conscience que les inspecteurs devaient être formés pour poser les bonnes questions, se faire une grille d’observation qui permette d’objectiver l’évaluation, assure Patrick Roumagnac. Parce que si on a besoin de s’appuyer sur le rapport de l’inspecteur, il ne faut pas que ce soit un rapport impressionniste, mais objectif et fondé sur des observations factuelles. »

Un inspecteur de l’Éducation nationale qui préfère garder l’anonymat, assure que son corps de métier se « professionnalise bien », avec la création d’unités spécialisées dans chaque académie. Ces cellules expertes travaillent aux côtés des inspecteurs qui ont dans leur circonscription des écoles privées hors contrat.

De plus, il rappelle que « depuis le renforcement des contrôles en 2021, toutes les inspections sont inopinées, alors que j’ai connu la période où nous devions prévenir, ce qui laissait le temps aux responsables de préparer notre venue ».

Cet inspecteur qui exerce depuis de longue année, se dit « très attachée à la liberté d’instruction » et rappelle que « notre mission première est de veiller au respect des droits de l’enfant — sa sécurité affective et physique – et à ce que les élèves soient bien instruits. Nous devons garantir que les principes républicains sont bien respectés et s’incarnent, c’est-à-dire qu’on n’enseigne pas une doxa ou des principes contraires à ceux de la République ».

Delphine Laval, qui a fondé une école démocratique en 2016 en Corrèze, a été confrontée à l’un de ces contrôles. Celui-ci s’est très mal passé. « Soi-disant, ils garantissent la liberté d’instruction, alors qu’ils sont contre ces écoles différentes, peste cette ancienne professeure de l’Éducation nationale. Au quotidien, il faut faire attention à bien se positionner par rapport aux enfants, aux adultes, à la loi. Toujours réfléchir aux limites, parce qu’il faut continuer à être soutenu par les parents. Dans ces projets, on baigne dans l’hostilité au quotidien, de toutes parts. »

« Il arrive assez souvent que le rapport d’inspection fasse état d’éléments relevés dans le cadre du contrôle qui sont matériellement inexacts, dénonce Anne Coffinier. Cela contraint les établissements scolaires à démontrer que ce n’est pas le cas et à faire état de leur bonne foi. Ce sont des situations chronophages et angoissantes, car ces malentendus peuvent conduire à la fermeture de l’établissement. »

Il arrive aussi parfois que les inspecteurs connaissent mal le principe de liberté d’instruction. Les écoles consacrent alors beaucoup de temps et d’énergie à faire valoir leurs droits. Globalement, les inspections se passent bien, mais l’on gagnerait à renforcer la formation des inspecteurs ainsi que celle des écoles.

D’après Amélia Legavre, sociologue de l’éducation, « les inspections mêlées à de la précarité financière et aux conflits avec les parents, ce sont les trois raisons qui poussent ces écoles à fermer ».

Actuellement en France, l’Éducation nationale compte environ 1 750 inspecteurs du premier degré, dont 1 250 sont affectés en circonscription « ordinaire ». Les autres sont nommés sur des postes intégrant des missions spécifiques, comme par exemple, l’adaptation scolaire pour les enfants handicapés, le préélémentaire ou encore l’enseignement en famille.

* Le ministère de l’Éducation nationale n’a pas répondu à nos sollicitations.

Lire nos précédents chapitres :

Enquête réalisée avec Amandine Briand