C’est un drame qui a ému la France entière, en cette mi-février 2025. Louise, 11 ans, a été retrouvée morte dans un bois en Essonne, après avoir disparu à la sortie de son collège, vendredi 7 février.
Des proches du suspect en garde à vue
Alors que l’enquête se poursuit, plusieurs personnes ont été interpellées, rapporte notre rédaction locale actu Essonne. Parmi elles, un homme de 23 ans, principal suspect dans l’affaire, son ADN ayant été retrouvé sur les mains de la victime. Il se trouve toujours en garde à vue pour « meurtre sur une mineure de 15 ans ».
Mais il n’est pas le seul : ses deux parents et sa petite amie ont aussi été placés en garde à vue, du chef de non-dénonciation de crime.
En clair, il est reproché aux proches du principal suspect de ne pas avoir alerté les autorités après avoir pris connaissance de la potentielle implication, encore supposée à ce stade, de l’homme de 23 ans dans le meurtre de Louise. Sans que l’on n’en sache plus, à ce stade de l’enquête, sur ce dont ils avaient connaissance ou pas.
La non-dénonciation de crime, un acte puni par la loi
Or cet acte est répréhensible et puni par la loi. C’est l’article 434-1 du Code pénal qui prévoit la non-dénonciation de crime.
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En revanche, il existe des exceptions :
- Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime ;
- Le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Ainsi, un homme mis au courant du crime commis par son fils sur une femme de 40 ans, par exemple, n’a pas l’obligation de le dénoncer.
Mais ces exceptions ne concernent pas les crimes commis sur les mineurs. Ainsi, les proches du principal suspect dans le meurtre de Louise sont bel et bien passibles des peines citées au-dessus, puisque la jeune fille était mineure, âgée de 11 ans.
Pour rappel, le crime est l’infraction la plus grave et concerne l’assassinat, le viol, le meurtre, le braquage, le terrorisme…
Dénoncer aux autorités administratives et judiciaires
À qui doit-on dénoncer le crime ? On entend par « autorités administratives et judiciaires » toute autorité susceptible de mesurer l’importance de l’information et d’y donner suite, précise sur son site le cabinet d’avocats ACI, spécialiste en droit pénal :
- On parle donc du préfet, du maire, des forces de police et de gendarmerie, et également des personnes qui interviennent pour leur compte.
Et nul besoin de préciser l’auteur ou les complices si l’on en a connaissance, car une jurisprudence en date du 26 février 1959 prévoit que l’obligation de dénonciation porte uniquement sur les faits du crime, explique encore le cabinet ACI.
Non-dénonciation d’autres faits
Du reste, il existe aussi des faits pour lesquels la non-dénonciation est également répréhensible par la loi, comme le dispose l’article 434-3 du Code Pénal.
« Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », lit-on dans l’article.
Lorsque le défaut d’information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
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