En octobre 2024, la Chambre régionale des comptes de Normandie a rendu son rapport d’observations définitives concernant La Haye (Manche), à partir de son exercice 2019. Si de nombreux points n’appellent pas d’observations particulières ou majeures, les rapporteurs notent toutefois que « la situation financière de la commune s’est dégradée depuis 2019 ». Ils lui formulent six recommandations.
4100 habitants
C’est le nombre de personnes qui résidaient à La Haye en 2024. Après des décennies de baisse, la commune voit désormais sa population augmenter. Elle est composée de neuf communes qui ont fusionné en 2016.
Gestion financière et comptable
Quatre recommandations ont été faites au maire, Alain Leclère.
Il s’agit de « Faire voter tous les ans par le conseil municipal un bilan des acquisitions et cessions immobilières », de « Sortir les produits de cession du compte d’attente et les comptabiliser en recettes effectives » afin de donner « des comptes une image plus fidèle » car elle « fausse » leur lecture, de « Procéder au transfert des immobilisations achevées vers les comptes d’imputation définitive » et de « Provisionner le risque encouru du fait du contentieux indemnitaire ».
Le rapport synthétise : « La qualité de l’information financière et comptable et la fiabilité des comptes n’appellent pas d’observation, si ce n’est l’absence pendant plusieurs années de présentation au conseil municipal du bilan des opérations immobilières et l’inscription en compte d’attente des produits de cession immobilières ».
Un conseil municipal, comme le rappelle la chambre, doit voter sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières. Un engagement a été pris par le maire auprès de la chambre.
Il s’est également engagé à constituer une provision dans le cadre d’un « contentieux engagé par un tiers qui demande des indemnités à la collectivité à hauteur de 50 000 euros ».
Situation financière
Aucune recommandation n’a été formulée par la chambre concernant ce volet. Elle note toutefois que « la commune a significativement restreint ses marges de manœuvre financières depuis 2019 et se retrouve en 2024 dans une situation financière difficile, en tension sur la trésorerie ».
En cause : une « hausse plus importante de ses charges de gestion par rapport à l’augmentation de ses produits de gestion, en raison notamment de la croissance des charges de personnel et avec pour conséquence la diminution de l’autofinancement brut » ou encore une « hausse des dépenses d’équipement, et celle corrélative du volume d’endettement, première source de financement des investissements ».
La Haye doit dès lors « s’efforcer de faire des économies sur ses charges de fonctionnement et arbitrer avec prudence ses futures dépenses d’investissement, d’autant que le budget principal a pris en charge en 2024 le déficit du lotissement Le Clos Versailles, de 624 032 euros ». Le maire a indiqué à la chambre que les nouveaux projets d’investissement étaient suspendus.
Aménagement urbain
Deux ultimes recommandations sont faites à la commune concernant les opérations d’aménagement urbain.
Il s’agit de « Veiller dans les délibérations de cessions à préciser la motivation et l’identité de l’acquéreur » ainsi que de « Comptabiliser la valeur des stocks de terrains à leur prix de revient ».
Pour rappel, La Haye dispose d’un PLU qui prévoit, d’ici 2030, la création de plusieurs centaines de logements sur son territoire.
« La régularité juridique des opérations mises en œuvre depuis 2019 n’appelle pas d’observation majeure, même si la motivation et la précision des délibérations approuvant les cessions de biens immobiliers devraient être améliorées, situe la chambre. […] Enfin, la commune devrait suivre la comptabilité de ses lotissements de manière conforme aux dispositions réglementaires […] de façon à connaître le coût de revient des terrains aménagés et en conséquence le déficit ou excédent annuel de chaque opération. »
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