La cour administrative d’appel de Paris a donné raison à titre posthume à un habitant de Voulx, en Seine-et-Marne, mis en demeure, en décembre 2020, de mettre en sécurité l’installation électrique du logement qu’il louait à une personne faisant l’objet d’une mesure de tutelle. La requête de cet homme – désavoué en première instance par le tribunal administratif de Melun et décédé entre-temps – avait été reprise en appel par ses filles.
Un logement fourni » gracieusement «
Elles reprochaient au préfet de Seine-et-Marne d’avoir « pris en compte des pièces produites […] dans une autre procédure » et aux juges de première instance d’avoir estimé que le représentant de l’État n’était « pas tenu de communiquer spontanément » à leur père le procès-verbal de gendarmerie et les courriels de la mairie de Voulx à l’origine de la procédure.
« Le logement avait été remis à neuf avant d’être mis à disposition de l’occupant », soulignaient-elles. Ce dernier ne pouvait d’ailleurs avoir la qualité de « locataire » puisque le logement était mis à sa disposition « gracieusement ». Il n’y avait pas non plus de « danger ponctuel imminent » qui justifiait une telle « intervention en urgence ».
Outre une « mise en sécurité » sous 48 h, le propriétaire avait en effet été sommé de « procéder à la vérification » par un « électricien qualifié » sous deux semaines, de « faire réaliser si nécessaire des travaux », de « faire certifier par un organisme indépendant » que les travaux en question avaient bel et bien permis de « mettre en sécurité » l’installation et enfin de « transmettre le diagnostic » à la délégation départementale de Seine-et-Marne de l’Agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France.
Le propriétaire devait aussi prendre à sa charge « l’élimination des déchets et objets divers amoncelés » ainsi qu’un « nettoyage », une « désinfection » et une « désinsectisation ».
« En cas d’urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l’État […] peur ordonner l’exécution immédiate […] des mesures prescrites par les règles d’hygiène », prévoit en fait le Code de la santé publique.
L’État condamné à verser à 1 500 €
Dans ce dossier « les mesures […] font suite à un procès-verbal de gendarmerie […] ainsi qu’à des échanges avec la mairie de Voulx », commence par recontextualiser la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 20 novembre 2024 qui vient d’être rendu public.
« Il en résulte que le logement appartenant à M. XXX, mis gracieusement par celui-ci à disposition de M. XXX, majeur sous tutelle, se trouve dans un état de salubrité déplorable pour l’occupant, est extrêmement dégradé et ne bénéficie plus d’accès à l’eau et à l’électricité. »
« Selon ce même procès-verbal, un tel état était de notoriété publique depuis des mois », précise la cour administrative d’appel de Paris. « Les services de gendarmerie étaient déjà intervenus l’année précédente au domicile de M. XXX, sans évolution de la situation depuis lors faute d’intervention de l’association tutélaire [Tutelia, ndlr]. »
Mais « si […] l’urgence commande qu’il soit fait exception au caractère contradictoire de la procédure […], une telle situation doit toutefois être caractérisée », rappellent les juges. « Or […] l’électricité était coupée sans qu’aucune desdites pièces ne fasse par ailleurs état des défaillances affectant les installations électriques.
Par suite, en l’absence de caractérisation de la condition d’urgence, les requérantes sont fondées à soutenir que c’est à tort que le préfet a fait application des dispositions […] du code de la santé publique. »
Le jugement du tribunal administratif de Melun et la décision du préfet ont donc été annulés et l’État condamné à verser 1 500 € de frais de justice aux filles du défunt.
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