C’est une affaire dont se serait probablement bien passée la ville de Tonneins, en Lot-et-Garonne. Un administré de la commune a effectivement saisi la justice le 1er novembre 2022 pour se plaindre du classement de son terrain de 1 217 m².
Dans un jugement datant du 11 février 2025 et venant d’être rendu public, le tribunal administratif de Bordeaux a effectivement sommé le maire de la ville de convoquer son conseil municipal pour « abroger » partiellement le Plan local d’urbanisme (PLU) voté le 29 juin 2022.
1 500 € de frais de justice engagés
Le contentieux réside sur le caractère constructible, ou non, de la parcelle. Celle-ci avait effectivement été classée dans une zone où le « tissu urbain résidentiel » est « de faible densité » et où seules des « annexes » aux constructions existantes peuvent être construites. L’intéressé voulait pour sa part y construire « une maison d’habitation », et s’était donc heurté à un refus du maire de Tonneins…
Le Plan local d’urbanisme de Tonneins s’est en effet donné pour objectif de « réduire la consommation foncière et de densifier en urbanisation les secteurs déjà desservis par les réseaux […] avant d’étendre l’urbanisation », expliquent les juges bordelais.
En l’occurrence le terrain du requérant est « en continuité du centre urbain » de la commune et bordé « par des parcelles construites » ou « dont les règles permettent de construire sans condition ». Au nord, se trouve notamment « une route départementale (la D263, ndlr) qui ne constitue pas une coupure d’urbanisation ».
Le tribunal administratif a ainsi déduit que « la parcelle constitue un interstice au sein d’un ensemble de parcelles classées en zone constructible ». Le classement de la parcelle était donc « incohérent avec l’objectif de densification des secteurs proches du centre-ville. »
La commune de Tonneins, a donc été « tenue d’abroger » ce classement. Le tribunal administratif a également considéré qu’une « erreur manifeste d’appréciation » avait été commise en refusant de le faire. La ville devra dans ces conditions verser 1 500 € de frais de justice au requérant.
La ville de Tonneins a fait appel de la décision
Un passage devant la justice qui devait donc être obligatoirement évoqué lors du conseil municipal du 31 mars 2025 avec la mise à l’ordre du jour de l’abrogation partielle du PLU.
L’adjoint Guy Laumet en a profité pour donner quelques précisions. « Il s’agit d’une parcelle qui était constructible qui est passée en terrain sur lequel on ne peut pas bâtir quand a voté la révision du PLU. Sur ce type de parcelle, on peut simplement faire des annexes ou des agrandissements. Le tribunal administratif nous a donc donné tort ».
Le terrain de 1 200m² va donc redevenir constructible. « Nous avons décidé de faire appel auprès de la cour administrative de Bordeaux. Sauf que l’appel n’est pas suspensif ». Le propriétaire va donc pouvoir déposer un certificat d’urbanisme « auquel on sera obligé de répondre favorablement ».
Un trou dans la raquette qui pourrait donc prendre son origine dans les travaux préalables à la révision du PLU, menés avec un bureau d’études. « Refaire le PLU, c’est titanesque », s’est défendu l’adjoint. « Le bureau d’études a enlevé son terrain et ça nous est passé à travers sauf que le tribunal administratif a jugé que les réseaux ne passaient pas si loin que ça, donc qu’on pouvait construire sur ce terrain. »
Reste à voir maintenant ce que donnera l’appel et si l’administré aura le temps de déposer un permis et d’y mener des travaux avant une nouvelle décision de la justice ?
Avec GF (PressPepper) et Lucie Vigué
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