Par délibération le 6 novembre 2023, le conseil municipal de la ville nouvelle du Lude a institué la mise en place du permis de louer, un dispositif découlant de la loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014.
Ce dispositif est aujourd’hui adopté par de nombreuses communes.
La commune nouvelle du Lude est la première ville de Sarthe à mettre en place de dispositif.
Le Lude adhère au Permis de louer
Mercredi 12 février 2025, la signature d’une convention de partenariat avec la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) de la Sarthe, a officialisé la mise en place du dispositif, elle sera suivie prochainement d’une signature avec MSA Mayenne-Sarthe-Orne (Mutualité Sociale Agricole).
La mise en place du permis de louer répond à plusieurs enjeux, comme le respect des critères de décence et de salubrité des logements, la valorisation de la note locative des biens proposés, informer les propriétaires bailleurs sur les obligations énergétiques et sur les aides financières pouvant les accompagner à la mise en conformité, et surtout lutter contre les marchands de sommeil.
« Sur la ville, nous estimons qu’il y a actuellement une vingtaine de logements en location en situation d’insalubrité », a indiqué Béatrice Latouche, maire, lors de l’officialisation.
Les critères
La procédure concerne les logements privés mis à la location (vides ou meublés) de plus de 15 ans, elle ne s’applique pas aux logements sociaux.
La demande préalable est à réaliser en mairie ou par voie dématérialisée.
Le propriétaire bailleur dépose au minimum un mois avant nouvelle signature de bail son dossier accompagné du CERFA de déclaration de mise en location et du dossier de diagnostic technique (amiante, plomb, électricité, gaz, DPE). L’étude du dossier est réalisée sous un mois :
Une visite du logement est réalisée par la Ville, qui vérifie l’adéquation du logement avec les critères fixés par le règlement sanitaire départemental.
Les critères concernant la surface et la performance énergétique minimale, l’absence de risque pour la sécurité et la santé des locataires, la mise à disposition de certains équipements, l’absence d’animaux nuisibles et de parasites.
Plusieurs cas
Trois cas se présentent alors.
- Le premier, la demande est acceptée, l’autorisation est annexée au bail de location, le locataire peut solliciter les aides aux allocations logement de la CAF ou de la MSA.
- Le second, la demande est partiellement acceptée, une mise en conformité et à réaliser pour organiser une seconde visite.
- La troisième, la demande est non acceptée, le logement ne répond pas aux critères de sécurité des occupants et de salubrité publique. Dans ce cas des travaux sont nécessaires, des subventions sont possibles sous conditions.
« Depuis sa mise en vigueur, le 7 novembre 2024, six bailleurs ont déposé un dossier, quatre ont obtenu une réponse favorable, un a fait l’objet de travaux de mise en conformité, un propriétaire préfère le mettre en vente », a indiqué Jean-Claude Amy.
Amende ?
Si le bien est mis en location sans autorisation, le propriétaire peut se voir sanctionner d’une amende allant de 5000 € à 15 000 €, et le locataire ne peut solliciter des aides aux allocations logement.
À souligner que si l’action du permis de louer est de renforcer l’obligation aux bailleurs de proposer un logement décent, les locataires ont aussi des obligations et devoirs comme régler son loyer et ses charges locatives, entretenir le logement et les équipements (réparations courantes), souscrire une assurance couvrant les risques locatifs, assumer les dégradations survenant pendant sa période de location (sauf preuve contraire), éviter tout comportement excessif nuisible au voisinage.
Allocations
Concernant les allocations logement auprès de la CAF, un croisement des informations entre demandes et dossiers permis de louer sera régulièrement effectué :
Il est estimé que 17 % des habitats, propriétaires et propriétaires bailleurs, présentent un aspect dégradé. Sur la Ville, 14 % des logements sont accompagnés d’une allocation logement, dont 6 % concernent le logement social. Cela concerne environ 568 personnes sur 4100 habitants avec une allocation moyenne de 210€ pour un loyer moyen de 530€. Pour indication, la moyenne en Sarthe est de 15 % percevant une aide au logement, au niveau national 16 %.
Présent également pour cette première signature, Sylvain Chopineaux, en charge à la communauté de communes Sud Sarthe de l’accompagnement des projets structurants des Petites villes de demain.
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