Le tribunal administratif d’Orléans (Loiret) vient de débouter une ancienne infirmière de nuit du centre hospitalier de Bourges (Cher).
L’infirmière l’avait en effet saisi en mars 2022 après avoir été empêchée de cumuler son poste avec un emploi dans le secteur privé.
Une astreinte de 100 euros par jour réclamée par l’infirmière
La requérante – qui voulait qu’il soit fait « injonction » à son employeur de l’époque de lui délivrer une telle « autorisation d’exercice » avec une astreinte de « 100 euros par jour de retard » – estimait que ce refus de sa hiérarchie portait « atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ». « La requête a perdu son objet dès lors que Mme XXX a obtenu sa mutation dans un autre établissement », se défendait de son côté le centre hospitalier Jacques-Cœur.
« Mme XXX, alors infirmière au centre hospitalier (…) de Bourges, affectée au service infirmier de compensation et de suppléance de nuit, a demandé (…) l’autorisation d’exercer, à titre accessoire, des missions d’intérim infirmier« , commence donc par recontextualiser le tribunal administratif d’Orléans dans un jugement en date du 13 février 2025 qui vient d’être rendu public. « Cette demande a été rejetée. »
« Le fonctionnaire ne peut exercer une activité privée lucrative »
Mais « le fonctionnaire couvre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées », prévoit la loi du 13 juillet 1983 sur les « droits » et « obligations » des fonctionnaires.
Le fonctionnaire ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Un fonctionnaire peut être autorisé à le faire uniquement si cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice.
« Si Mme XXX soutient que la décision (…) porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dans la mesure où elle la contraint dans ses perspectives professionnelles et l’empêche d’améliorer son niveau de vie, son employeur était fondé à exiger qu’elle consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui étaient confiées », retient pour sa part le tribunal administratif d’Orléans.
« La directrice du centre hospitalier de Bourges n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation » en conclut la justice.
G.F. (PressPepper pour actu Orléans)
Source link
