Ne pas censurer le budget, mais censurer « les valeurs de la République ». Le Parti socialiste a décidé, lundi 3 février 2025, de ne pas s’associer aux deux motions de censure déposées par la France insoumise contre François Bayrou, après que ce dernier a fait usage de l’article 49.3 pour faire adopter de force les budgets de l’État et de la Sécurité sociale (la première partie uniquement).
Le parti à la rose préfère déposer une motion de censure dite « spontanée ». Il s’agit de protester contre « une forme de trumpisation du débat public sous l’influence notamment de Bruno Retailleau », le ministre LR de l’Intérieur, a plaidé le patron des socialistes Olivier Faure auprès de l’AFP.
Quelle est cette procédure prévue par l’article 49.2 de la Constitution ?
Au moins 58 députés doivent signer la motion
En France, la Constitution de 1958 prévoit deux types de motions de censure : la motion de censure spontanée (article 49.2) et la motion de censure provoquée (article 49.3), indique le site Vie publique.
Contrairement à l’article 49.3, qui permet de déposer une motion de censure en réaction à l’adoption d’un texte sans vote, l’article 49.2 permet le dépôt d’une motion de censure en dehors de l’adoption de tout texte. « C’est une procédure classique dans les régimes parlementaires en Europe », explique à actu.fr Geoffroy Herzog, maître de conférences en droit public à l’Université de Limoges.
Cette dernière doit être votée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale, soit 58 députés, pour être recevable. Elle doit ensuite être votée dans les 48 heures qui suivent son dépôt. Elle devrait être déposée « à l’issue de la procédure budgétaire », selon le député PS Arthur Delaporte, soit a priori en fin de semaine prochaine.
« Pour son adoption, ce sont les mêmes conditions que pour le 49.3 », ajoute le maître de conférences. Elle doit donc réunir les voix de la majorité absolue des membres de l’hémicycle, soit 289 députés. Dans ce cas, le gouvernement est renversé.
Le gouvernement Pompidou renversé en 1962
Pour éviter les censures à répétition, les députés ne peuvent pas signer plus de trois motions de censure au cours de la session ordinaire (d’octobre à juin) et plus d’une au cours d’une session extraordinaire, précise le site Vie publique.
Dans l’histoire de la Ve République, cette procédure n’a abouti qu’une seule fois, en 1962, contre le gouvernement de Georges Pompidou. À l’époque, les députés s’étaient opposés au projet d’instaurer l’élection du président de la République au suffrage universel direct, sous la présidence du général de Gaulle.
En réaction, le président avait alors dissous l’Assemblée nationale et obtenu une nouvelle majorité. Il avait ainsi pu réinstaller son Premier ministre et la réforme de l’élection avait finalement été adoptée.
Cette motion a-t-elle des chances d’aboutir ?
Le positionnement des différents groupes sur cette motion n’a pas encore été officiellement arrêté, même si certains membres du PS eux-mêmes considèrent qu’elle n’a « aucune chance » d’être adoptée, puisque le Rassemblement national et les Républicains ne devraient pas y ajouter leurs voix.
« C’est peu probable que le RN adhère à cette motion de censure », abonde Geoffroy Herzog, puisque cette dernière a été déposée en réaction aux propos de François Bayrou sur le « sentiment de submersion » migratoire. Mais le parti d’extrême droite a montré par le passé qu’il pouvait voter une motion de censure de gauche, faisant fi des mots qu’elle contenait.
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