La cour administrative d’appel de Versailles (Yvelines) vient de condamner la communauté de communes du Val-de-Sully, à Bonnée (Loiret).
Cette dernière va devoir à régler à un professeur de percussions et à un professeur de violon une partie des « rémunérations impayées » qu’elle aurait dû leur verser pendant des années.
Des contrats renouvelés à six et huit reprises avant un CDI
Les deux professeurs avaient en fait été recrutés comme contractuels en 2003 et 2005 pour donner des cours au sein des écoles de musique de leurs communautés de communes respectives de l’époque. Leurs contrats avaient été renouvelés à « six » et « huit » reprises, et les deux avaient obtenu un contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 13 mars 2012.
« Plusieurs avenants » avaient ensuite été signés pour modifier leur « temps de travail« , relate la cour administrative d’appel de Versailles dans deux arrêts en date du 5 décembre 2024 qui viennent d’être rendus publics.
Ils sollicitent le règlement des arriérés de rémunération
A la suite de leurs « 11e » et « 12e » avenants, les deux requérants avaient alors constaté « une augmentation » de leur rémunération…
Ils avaient en conséquence tous les deux sollicité de la part de la communauté de communes du Val-de-Sully « le règlement des arriérés de rémunération » auxquels ils estimaient pouvoir prétendre à partir de 2003 ou 2005, conformément au décret du 29 mars 2012 régissant le « statut particulier » du « cadre d’emplois » des Assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA).
Une maire leur oppose la prescription à leur demande
Le 20 décembre 2019, la présidente de l’EPCI et ancienne maire de Villemurlin Nicole Lepeltier avait toutefois opposé la « prescription » aux deux professeurs de musique. Ils avaient donc saisi le tribunal administratif d’Orléans, mais leurs demandes avaient été rejetées le 5 avril 2022.
Ils ont en conséquence porté l’affaire devant la cour administrative d’appel de Versailles : ils maintenaient se trouver « dans une situation d’ignorance juridique » jusqu’à la réunion du comité technique du 14 octobre 2019 annonçant leur « régularisation ».
Des créances qu’ils ne pouvaient ignorer
Mais ils ne peuvent être regardés comme ayant « légitimement ignoré » l’existence de leurs « créances » respectives, répète pour sa part la cour administrative d’appel de Versailles concernant la période allant de 2005 à 2014.
La créance du prof de percussions de l’ex-communauté de communes du canton d’Ouzouer-sur-Loire pour « les services accomplis » était donc « prescrite » entre 2003 et 2014, et celle du prof de violon de la communauté de communes Val-d’Or-et-Forêt entre 2005 et 2014.
Reste que, si les deux contractuels ne relevaient pas « de plein droit » du « statut particulier » des ATEA, « aucune disposition législative ou réglementaire » ne faisait toutefois « obstacle » à ce que la communauté de communes ne décide de les y « soumettre ».
Une durée du travail hebdomadaire en vingtièmes
Or, tous les contrats signés par les intéressés jusqu’à leur CDI expriment « la durée de travail hebdomadaire » en « vingtièmes« , fait remarquer la cour administrative d’appel de Versailles, et les « avenants » signés visent « explicitement » le décret sur le statut des ATEA.
La communauté de communes a entendu, et ce dès leur recrutement, soumettre [ces deux agents] aux dispositions du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique.
Et, dans les deux cas, pour « déterminer » leur nombre d’heurs annuelles, leur « quotité de travail » et leur « rémunération », la communauté de communes avait « multiplié le nombre d’heures hebdomadaires » résultant de leur contrat de travail par « 35 semaines seulement » au lieu de les « multiplier par 52 semaines », constatent-ils.
Une erreur de droit en refusant de leur verser les rémunérations impayées
Or, le décret du 29 mars 2012 fixe à « 1.040 heures » le « temps plein annuel » des assistants territoriaux d’enseignement artistique. Les deux requérants étaient donc bien fondés à soutenir « qu’en refusant » de leur reverser, au moins « pour les services non prescrits » entre 2015 et 2019, les rémunérations impayées, la présidente de l’époque de la communauté de communes du Val-de-Sully Nicole Lepeltier a bien « entaché » ses décisions d’une « erreur de droit« .
Mais « l’état de l’instruction » ne permet toutefois pas à la cour administrative d’appel de Versailles de « déterminer le montant exact des rémunérations » des deux enseignants.
« Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer [les] intéressé[s] devant l’administration pour le calcul des rémunérations qui [leur] sont dues », en déduit-elle. La communauté de communes du Val-de-Sully devra au passage leur verser 3.000 € chacun pour leurs frais de justice.
C.B. (PressPepper pour actu Orléans)
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