Le Conseil d’Etat vient d’alléger la peine infligée à un vétérinaire qui exerce sur les communes voisines de Sancoins (Cher) et Franchesse (Allier).
Ce vétérinaire avait été sanctionné en effet pour les « manquements » qu’il avait commis en 2016 et 2018, au terme d’une procédure marquée par plusieurs « erreurs de droit » des instances disciplinaires nationales de sa profession.
Le vétérinaire suspendu deux ans par la chambre disciplinaire
M. XXX avait initialement été suspendu pour deux ans par la chambre disciplinaire de l’ordre régional des vétérinaires de la région Centre-Val de Loire, par le biais d’une décision rendue en janvier 2020. Son appel avait ensuite été rejeté dix mois plus tard par la chambre disciplinaire nationale : il était trop « tardif » pour pouvoir être pris en compte.
Mais le Conseil d’Etat avait alors annulé cette décision. « Le président de la chambre nationale (…) s’est fondé, non sur l’accusé de réception du courrier de notification qui ne figurait pas au dossier, mais sur un « historique de traçabilité du courrier » électronique émanant des services postaux » de type Lettre suivie, justifiait la plus haute juridiction administrative française. Cet « historique » indiquait que la décision avait été « notifiée » au vétérinaire « par courrier recommandé » et « signé » par « une personne identifiée par le postier ».
Une erreur de droit de la chambre nationale de discipline
M. XXX affirmait pour sa part « ne pas connaître l’identité du signataire » et « justifiait » que cette signature « ne correspondait à aucune » de celles des « trois personnes (…) habilitées à réceptionner des plis lui étant adressés » à son cabinet vétérinaire.
En jugeant, à partir de ces seuls éléments, que cette notification avait fait courir les délais de recours, (…) le président de la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires a entaché son ordonnance (…) d’erreur de droit.
Dans ces conditions, les juges suprêmes avaient renvoyé l’affaire à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des vétérinaires. Celle-ci avait donc de nouveau statué en novembre 2023, mais pour prendre la même sanction de deux ans de suspension. Le vétérinaire de Sancoins avait donc saisi une seconde fois le Conseil d’Etat pour faire « annuler cette sanction ».
Pas informé du « droit de se taire »
Dans un arrêt en date du 19 décembre 2024 qui vient d’être rendu public, le Conseil d’Etat constate que la chambre disciplinaire a commis une nouvelle « erreur de droit ».
Elle s’est basée sur les déclarations du vétérinaire en première instance devant « le rapporteur désigné pour conduire l’instruction », et celui-ci ne l’avait pas informé du « droit de se taire »…
Un traitement sur une jument sans examen clinique
Sur le fond, les juges parisiens ont toutefois soldé le contentieux :
En 2016 M. XXX a rédigé des ordonnances par lesquelles il a prescrit des médicaments (…) à une jument sans avoir préalablement procédé à l’examen clinique de l’animal nécessaire à l’établissement d’un diagnostic. Il n’avait pas non plus vérifié que la jument n’était pas destinée à l’abattage pour la consommation humaine alors que l’un des médicaments contenait des substances pharmacologiquement actives.
Une longue liste de manques de mentions obligatoires
De même « ni l’une ni l’autre des ordonnances ne comportent certaines des mentions obligatoires prévues par les dispositions (…) du code de la santé publique », notent-ils.
II manque ainsi « le numéro national d’inscription au tableau de l’ordre du vétérinaire », « l’adresse du propriétaire des animaux », « l’âge », « le sexe », « le nom » ou « le numéro d’identification de l’animal ». Ces faits « établis matériellement » et « non contestés » par le vétérinaire de Sancoins sont « constitutifs d’un manquement aux obligations déontologiques » de sa profession.
Des résultats inexploitables devant être refaits aux frais de l’éleveur
De même, lors d’une campagne de dépistage de la Rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), le vétérinaire avait « fourni pour plusieurs des animaux (…) un numéro d’identification erroné« . « Il correspondait à des bovins ne se trouvant plus dans ces cheptels », explique le Conseil d’Etat.
Pour certains, les prélèvements sanguins se sont au surplus révélés positifs. Ces agissements (…) ont eu pour effet de rendre inexploitables les résultats des prélèvements (…) et de contraindre l’éleveur à les faire réaliser de nouveau, à ses frais.
Ces « manquements » justifient donc « le prononcé d’une sanction disciplinaire ».
« Eu égard d’une part à leur nature et à leur gravité, et d’autre part à l’absence d’antécédents disciplinaires de l’intéressé, il y a lieu de prononcer (…) la suspension d’exercer sa profession sur tout le territoire national pendant dix-huit mois« , conclut le Conseil d’Etat.
G.F. (PressPepper pour actu Orléans)
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