Le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a suspendu la délibération qui avait octroyé la « protection fonctionnelle » au maire de Ports-sur-Vienne (Indre-et-Loire) dans le cadre de la procédure menée à son encontre pour « faux » et « usage de faux ».
Le 6 novembre 2024, le conseil municipal de Ports-sur-Vienne a en effet accepté que la commune prenne à sa charge les frais de justice de Daniel Poujaud. L’élu va devoir payer lui-même ses frais d’avocats.
Ce maire condamné pour usage de faux en écriture publique devra payer ses avocats
Dans le cadre de cette procédure, il a été condamné un mois plus tard, le 19 décembre 2024, à six mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Tours pour avoir utilisé les signatures électroniques de ses conseillers sans les informer.
Le tribunal correctionnel n’a pas suivi alors les réquisitions du parquet qui réclamait aussi une peine d’inéligibilité, considérant que l’élu ne s’était pas enrichi dans l’opération.
En effet, par l’usage de faux en écriture publique sur une cinquantaine de documents, il avait, entre autres, fait passer un vote sur l’augmentation des tarifs de l’assainissement de l’eau.
Mais la « protection fonctionnelle » ne peut être accordée qu’à certaines conditions.
Le préfet d’Indre-et-Loire saisit le tribunal administratif
Ainsi, un maire ne peut pas en bénéficier si les faits « ont le caractère d’une faute détachable de ses fonctions », c’est-à-dire qu’il a commis « des faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques ou qui (…) revêtent une particulière gravité ».
Estimant que Daniel Poujaud avait bel et bien commis une « faute détachable » de l’exercice de ses fonctions de maire, le préfet d’Indre-et-Loire, Thomas Campeaux, a donc saisi le tribunal administratif d’Orléans le 28 janvier 2025 pour faire suspendre, en urgence, cette délibération.
Un manque d’informations aux élus ?
Les conseillers municipaux de Ports-sur-Vienne n’avaient « pas reçu les informations suffisantes pour éclairer leur choix », du point de vue du préfet, en « l’absence de précision sur la nature de l’infraction pénale pour laquelle le maire était poursuivi ».
« Les élus avaient connaissance et étaient informés de la procédure pénale en cours », a répliqué la commune, qui n’était toutefois ni présente ni représentée à l’audience.
Selon elle, le conseil municipal avait été « informé lors de la séance du 21 novembre 2022 de la saisine du parquet » à la suite de « la dénonciation émanant de trois élus ».
Pas de lien entre le dépôt de plainte et cette convocation devant la justice
« Le conseil municipal (…) a adopté la délibération (…) avec 4 voix pour et 3 abstentions, le maire ayant quitté la salle », resitue le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans dans une ordonnance en date du 11 février 2025 qui vient d’être rendue publique.
Or cette protection fonctionnelle a été accordée « dans le cadre d’une convocation devant la justice d’un élu » et sans « lien avec le dépôt de plainte délibéré à la réunion du 11 septembre 2024″, fait-il observer à la lecture des éléments mentionnés dans le procès-verbal de la réunion.
« En l’état de l’instruction, le moyen tiré du défaut d’information des élus (…) est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération », en déduit le magistrat.
La question de la légalité de la délibération sera tranchée plus tard
Le tribunal administratif d’Orléans se repenchera sur la légalité de cette délibération par le biais d’une formation collégiale de trois juges, mais pas avant dix-huit mois à deux ans désormais.
MJ (PressPepper)
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