Le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du préfet du Pas-de-Calais qui avait suspendu provisoirement un ancien surveillant du collège public de Bertincourt de la possibilité d’exercer « toute fonction auprès de mineurs ».
Interdit de fonction auprès de mineurs par le préfet du Pas-de-Calais
Cet assistant d’éducation avait en fait été recruté en février 2022 par le ministère de l’Éducation nationale pour être affecté au collège Jacques-Yves Cousteau, puis « en centre de loisirs », en tant qu’animateur, pour diriger cet « accueil collectif de mineurs », toujours à Bertincourt.
Mais le 11 juillet 2022, le préfet du Pas-de-Calais avait prononcé la « suspension » pour « six mois » de la possibilité pour lui d’exercer « quelque fonction que ce soit auprès de mineurs » en raison des « informations portées à la connaissance » du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES).
« Compte tenu de la nature des faits reprochés », sa participation à un « accueil de mineurs » présentait « des risques pour la santé physique et morale » de ces jeunes et il y avait « urgence » à le suspendre, expliquait la préfecture.
Reste que « les personnes physiques […] ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions […] défavorables qui les concernent », prévoit le code des relations entre le public et l’administration (CRPA). « Lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, le défaut de motivation n’entache pas d’illégalité cette décision. Toutefois, si l’intéressé en fait la demande […], l’autorité qui a pris la décision devra, dans le délai d’un mois, lui en communiquer les motifs. »
L’État condamné à lui payer 1 200 €
Dans ce dossier, le préfet du Pas-de-Calais invoquait justement une « urgence absolue » pour que cette décision ne soit pas davantage justifiée « compte tenu de la gravité des faits reprochés » : le responsable du collège de Bertincourt avait fait « un signalement au procureur de la République » et les parents de la « victime présumée » avaient porté plainte. Le surveillant avait donc saisi le tribunal administratif de Lille le 28 juillet 2022 pour faire annuler cette décision « disproportionnée » et non « motivée ».
« Les circonstances de l’espèce ne caractérisaient pas une urgence absolue de nature à justifier qu’aucun des faits reprochés à l’intéressé ne soit précisé », confirme effectivement le tribunal administratif de Lille dans une décision en date du 12 février 2025 qui vient d’être rendue publique. « En se bornant à viser un signalement qu’il n’a pas joint à la décision et à renvoyer à la nature des faits reprochés sans indiquer en quoi ils consistaient, le préfet du Pas-de-Calais n’a pas mis M. XXX en mesure de discuter utilement les motifs de la décision. »
Le préfet s’était pour sa part défendu en invoquant le fait qu’il ne pouvait « transmettre aucun élément » en raison de « l’existence d’une procédure pénale » et pour ne pas « compromettre la sécurité publique et […] des personnes ». Il pouvait toutefois « préciser la nature des faits reprochés sans porter atteinte à ces objectifs », considère le tribunal administratif de Lille. Sa décision était donc « insuffisamment motivée » et a été annulée rétroactivement. L’État devra donc verser 1 200 € au requérant pour ses frais de justice.
Depuis, l’intéressé a fait l’objet d’une interdiction « définitive » de travailler auprès des mineurs et son recours a été rejeté par le juge des référés du tribunal administratif de Lille en juin 2023. « Si M. XXX soutient […] que les faits qui lui sont reprochés sont inexacts, il n’assortit manifestement pas ces moyens des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé », avait expliqué la magistrate. L’affaire devrait être rejugée sur le fond, par le même tribunal réuni cette fois-ci en formation collégiale, d’ici plusieurs mois.
CB (PressPepper)
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