La Cour de justice de la République a ouvert ce vendredi 31 janvier une information judiciaire contre la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, comme l’a annoncé l’institution dans un communiqué de presse. Elle est accusée de « faux témoignage ».
En octobre 2024, l’Assemblée nationale avait signalé au parquet de Paris les propos d’Aurore Bergé. À l’époque, elle récusait devant une commission d’enquête tout lien avec la patronne de la fédération des crèches privées. Que risque-t-elle ?
Quelles sanctions ?
L’information judiciaire doit déterminer si l’accusation de « faux témoignage » se révèle juste. Dans le cas où les accusations sont avérées, Aurore Bergé risque d’être sanctionnée.
Mais attention, nuance. Dans le droit pénal, le mensonge n’est pas réprimé. C’est bien le « mensonge sous serment » qui peut faire l’objet de poursuite, précise pour actu.fr, Farah Zaoui, consultante en prévention contre la corruption et ancienne avocate chez Anticor.
Et c’est le cas d’Aurore Bergé, dont les paroles lors d’une commission enquête valent comme un serment. En droit, le « faux témoignage » est sanctionné jusqu’à « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende », note la spécialiste. Les articles 434-13 et 434-14 du Code pénal précisent même les modalités des sanctions.
À l’issue de l’information judiciaire, un procès contre Aurore Bergé pourrait donc avoir lieu.
La CJR, remise en question
Mais pour la consultante, cette information judiciaire revêt plus d’un « coup symbolique politique » qu’une réelle information judiciaire pouvant aboutir à des sanctions. En cause, « la composition et la nomination de cette CJR », tranche Farah Zaoui pour actu.fr.
Certes, une enquête va déterminer si la connivence existe entre le lobby de la crèche privée et les propos d’Aurore Bergé. Rien ne garantit que les sanctions seront « immédiates et rapides », révèle-t-elle. « Le président de la République, Emmanuel Macron, lors de la campagne présidentielle de 2017, avait lui-même reconnu qu’il fallait supprimer la CJR. »
La CJR, composée de douze parlementaires et de trois magistrats du siège de la Cour de cassation, a pour rôle de juger les crimes et délits commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions, rappelle le site service-public. « Pour moi, c’est une anomalie démocratique », tranche Farah Zaoui.
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