Un couple de Dompierre-sur-Yon (Vendée) a demandé, jeudi 13 février 2025, au tribunal administratif de Nantes d’annuler le refus du maire de la commune de leur octroyer un permis de construire pour faire sortir de terre « un garage » et « une véranda » aux abords de leur maison.
Ce couple, qui habite dans un village de Dompierre, voulait procéder par la même occasion à la « surélévation » de leur habitation, mais il s’était déjà heurté en juin 2021 à un veto du maire dans la mesure où leur projet se situe dans la « bande de protection des 50 mètres » autour du plan d’eau de la retenue du barrage de Moulin Papon.
Une servitude « non obligatoire »
Après « avoir essayé de régler l’affaire à l’amiable », a souligné leur avocat à l’audience, le couple s’était décidé à attaquer la mairie en justice. Cette dernière, pour sa défense, rappelait que cette inconstructibilité résultait d’un « arrêté préfectoral » de 1973 et non pas municipal.
Les deux plaignants ont expliqué avoir fait réaliser une étude en 2005 « par un géomètre-expert » qui a conclu que leur projet se trouvait « à l’extérieur » de la « bande de protection des 50 mètres », a rappelé leur avocat lors de l’examen de leur requête. Les « servitudes » qui affectent le barrage de Moulin Papon ne sont « pas expressément inscrites » dans le Plan local d’urbanisme (PLU), a abondé pour sa part la rapporteure publique, et ne sont donc « pas obligatoires ».
Au vu du « débat sur l’étendue de cette bande couverte par la servitude », la magistrate a donc invité les juges à se rapporter à l’étude du géomètre de 2005, qui est « plus précise », et à donner raison aux requérants. Le tribunal administratif de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son jugement dans les prochaines semaines.
GP (PressPepper)
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