Le jeudi 20 février 2025, la « Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire » de Stéphane Demilly, Sénateur de la Somme, sera examinée en séance publique au Sénat.
Un maire du Nord menacé de mort après avoir refusé de célébrer un mariage
Ce texte déposé le 11 décembre 2023 fait suite aux poursuites dont le maire d’Hautmont (Nord) a fait l’objet pour avoir refusé de célébrer le mariage d’un ancien président d’une mosquée fermée pour discours haineux et apologie du djihad armé, sous obligation de quitter le territoire.
Par ce geste, le maire encourait une peine d’inéligibilité et le versement de dommages et intérêts.
Il avait alerté le procureur de la République, qui ne s’était pas opposé au mariage, estimant que la future épouse apparaissait consentante et que les pièces fournies étaient « en règle ». Pour ne pas avoir célébré l’union, le maire d’Hautmont a reçu des menaces de mort et son domicile a dû être protégé.
Il est crucial de ne plus laisser nos maires seuls face à ces situations ubuesques
Le sénateur samarien indique : « Il est crucial de ne plus laisser nos maires seuls face à ces situations ubuesques. Ma proposition de loi vise à clarifier la situation et à uniformiser notre droit. »
Le Garde des Sceaux, Gérald Darmanin, invité de “C’est pas tous les jours dimanche” (BFMTV) le 9 février, a déclaré soutenir cette proposition de loi de bon sens.
Une mesure en vigueur au Danemark
« Cette mesure est déjà en vigueur depuis 2002 au Danemark ; les étrangers qui souhaitent se marier dans le pays doivent détenir un titre de séjour valide » précise Stéphane Demilly.
Face à plusieurs recours auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme, la Cour a reconnu que la décision du Danemark relevait de la marge d’appréciation dont l’État dispose lorsqu’il est appelé à peser les intérêts tenant au respect de la vie familiale, et les intérêts de la société.
L’absence de règles claires et uniformes quant à la manière de traiter un mariage suspect conduit à des situations arbitraires.
Pour le sénateur de la Somme « En France, une telle mesure est d’autant plus nécessaire que la législation actuelle provoque une inégalité de traitement. »
Il cite l’exemple « des grandes villes comme Paris, Marseille, ou Lille peuvent être plus enclines à vérifier la régularité des mariages, tandis que dans des zones rurales ou des petites communes, les contrôles peuvent être plus laxistes. »
« Il n’existe pas de mécanisme de suivi centralisé et strict permettant de s’assurer qu’en amont de chaque mariage, un examen suffisant est mené. »
Le sénateur ajoute : « Si le droit fondamental au mariage est reconnu par l’article 12 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, au travers de sa jurisprudence, la Cour européenne des Droits de l’Homme a toujours clairement statué qu’en la matière, les États jouissent d’une ample marge d’appréciation qui varie selon les circonstances, les domaines et le contexte. »
« Il revient ainsi aux pouvoirs publics d’un État, et notamment au Parlement, de pouvoir débattre, analyser et proposer des encadrements possibles » note Stéphane Demilly.
Au travers d’une décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a estimé qu’interdire le mariage à une personne en situation irrégulière constituerait une atteinte disproportionnée au droit fondamental du mariage.
Le sénateur de la Somme fait savoir : « Il semble crucial, plus de vingt ans après cette décision, de débattre à nouveau de cette problématique, dans un contexte qui a drastiquement évolué. »
« Ce texte propose une mesure légitime et proportionnelle, compatible avec des objectifs d’intérêt général, tels que la lutte contre la fraude, le respect de l’ordre public, et le respect du principe d’égalité devant la loi. »
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