Après le budget, l’Assemblée nationale restreint le droit du sol à Mayotte. Les députés ont adopté en première lecture, jeudi 6 février, une proposition de loi visant à durcir les restrictions au droit du sol dans cet archipel de l’océan Indien où se rendent chaque année en bateau des milliers de candidats à l’immigration des Comores voisins.
La proposition de loi portée par le député LR Philippe Gosselin a reçu le soutien du gouvernement et du Rassemblement national. Elle a été adoptée à 162 voix pour, et 93 contre, après de multiples suspensions de séance, rappels aux règlements, et invectives. De son côté, la gauche a déploré une mesure « inefficace », portant atteinte aux valeurs républicaines.
Quel est ce projet de loi qui divise tant au sein de l’hémicycle ? On fait le point.
1. C’est quoi le droit du sol ?
En France, le droit du sol permet d’acquérir la nationalité française, au même titre que le droit du sang, la naturalisation ou le mariage. Encadré par l’article 21-7 du Code civil et par le Code de la nationalité française, il permet à des enfants nés sur le territoire français de parents étrangers d’obtenir la nationalité française.
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.
Toutefois, depuis la loi asile et immigration datant de 2018, l’archipel de Mayotte est visé par une dérogation restrictive prévue à l’article 2493 du Code civil. Les conditions d’accès à la nationalité sont conditionnées à la présence régulière d’un des deux parents sur le territoire mahorais, depuis au moins trois mois.
2. Que propose le texte de loi adopté hier à l’Assemblée nationale ?
La proposition de loi votée hier limite davantage les conditions pour devenir Français. Elle prévoit de conditionner l’obtention de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte à la résidence régulière sur le sol français, au moment de la naissance, des « deux parents » (et non plus d’un seul), et ce depuis trois ans (et non plus trois mois).
À noter que la proposition de loi initiale prévoyait le délai de résidence nécessaire à un an, mais dans la confusion, des députés de gauche ont voté par inadvertance un amendement UDR (groupe d’Éric Ciotti) l’étendant à trois ans, indique l’AFP.
Gérald Darmanin, qui représentait le gouvernement, a promis de corriger cette erreur au Sénat, face au risque de censure du Conseil constitutionnel.
3. Pourquoi la droite et l’extrême droite s’opposent farouchement au droit du sol ?
Le parti à la flamme de Marine Le Pen s’est toujours opposé au droit du sol partout en France. Lors des dernières législatives en juin 2024, le président Jordan Bardella avait déjà indiqué vouloir le supprimer.
L’acquisition automatique de la nationalité française ne se justifie plus dans un monde à 8 milliards d’individus, et alors que se multiplient sur notre sol les preuves quotidiennes de notre incapacité à intégrer et à assimiler.
Une partie de la droite à l’instar du ministre de la Justice Gérald Darmanin souhaite une réforme constitutionnelle du droit du sol via un référendum ou à la présidentielle de 2027. Leur but étant de « stopper l’attractivité de Mayotte pour les flux migratoires », et ainsi lutter contre l’immigration irrégulière.
De son côté, la gauche unie a dénoncé une « glissade vers l’innommable », dénonçant un texte « qui revient sur le droit républicain avec les voix de l’extrême droite ». Ce texte ouvre « une brèche », a dénoncé la députée PS Colette Capdevielle.
« Après Mayotte, ce sera la Guyane, puis Saint-Martin, puis un beau jour, l’ensemble du territoire français », a abondé Aurélien Taché pour LFI.
4. La mesure pourrait-elle se généraliser à toute la France ?
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a évoqué l’idée d’étendre ces restrictions ou d’autres à toute la France. Se disant à titre personnel pour l’abrogation pure et simple du droit du sol à Mayotte, il a aussi estimé « que le débat public doit s’ouvrir sur le droit du sol dans notre pays ».
En réaction, François Bayrou a jugé vendredi « trop étroit » un débat sur le droit du sol et souhaité un débat « plus large » sur « qu’est-ce que c’est qu’être Français ». « Qu’est-ce que ça donne comme droit ? Qu’est-ce que ça impose comme devoir ? Qu’est-ce que ça procure comme avantages ? Et en quoi ça vous engage à être membre d’une communauté nationale ? À quoi croit-on quand on est Français ? », a ajouté le Premier ministre sur RMC.
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