C’est inédit pour un ancien président de la République : Nicolas Sarkozy s’est vu poser ce vendredi 7 février 2025 après-midi, à son domicile, le bracelet électronique auquel il a été condamné dans l’affaire dite des écoutes.
L’ex-président avait été convoqué au tribunal de Paris le 28 janvier dernier par un juge d’application des peines (JAP) pour déterminer les modalités de cette mesure. À l’issue de sa convocation, le JAP avait fixé le début d’exécution de la peine au 7 février, a indiqué vendredi le parquet de Paris.
Que va-t-il pouvoir faire ?
L’ex-chef de l’État ne peut désormais quitter son domicile qu’entre 8 heures et 20 heures – 21 heures 30 les lundis, mercredi et jeudis, car il comparaît ces jours-là, depuis le 6 janvier et jusqu’au 10 avril, au procès des soupçons de financement libyen de sa campagne 2007.
En dehors de ces heures, il est donc assigné à sa résidence.
S’il ne respecte pas ces obligations, il risque l’incarcération pour la durée de la peine restant à accomplir. Cette décision n’est pas automatique et relève de l’appréciation du juge, selon le Club des Juristes.
« Je n’ai aucun commentaire à faire »
Un agent de surveillance électronique de l’administration pénitentiaire est donc venu à son domicile, pour poser le bracelet à sa cheville, et paramétrer le dispositif.
« La procédure suit son cours, je n’ai aucun commentaire à faire », a réagi auprès de l’AFP Me Jacqueline Laffont, l’avocate de Nicolas Sarkozy. L’entourage de ce dernier n’a pas non plus souhaité réagir.
Cette procédure avait été lancée après le rejet le 18 décembre du pourvoi en cassation de Nicolas Sarkozy dans l’affaire dite des écoutes, rendant définitive sa condamnation à un an de prison ferme aménagé sous bracelet électronique pour corruption et trafic d’influence.
Libération conditionnelle
Peu après la confirmation de sa condamnation dans l’affaire des écoutes, et avant l’ouverture du procès libyen, Nicolas Sarkozy s’était rendu avec sa femme et sa fille aux Seychelles pour des vacances, ce qu’il ne pourra désormais plus faire sans en demander l’autorisation.
Il va cependant pouvoir demander sans délai à bénéficier d’une libération conditionnelle – et donc pouvoir se faire retirer ce bracelet – sous certaines conditions, comme le permet la loi pour les plus de 70 ans, âge qu’il a depuis le 28 janvier, jour de sa convocation devant le JAP.
Dans ce dossier aussi appelé « Bismuth », l’ex-chef de l’Etat avait été, le 17 mai 2023, une deuxième fois reconnu coupable d’avoir noué en 2014, au côté de son avocat historique Thierry Herzog, un « pacte de corruption » avec Gilbert Azibert, haut magistrat à la Cour de cassation, afin qu’il transmette des informations et tente d’influer sur un recours formé dans l’affaire Bettencourt.
Et ce, en échange d’un « coup de pouce » promis pour un poste honorifique à Monaco.
L’ex-président a toujours fait valoir qu’il avait perdu son recours dans l’affaire Bettencourt et que Gilbert Azibert n’avait jamais été nommé sur le Rocher. Mais selon la loi, le délit de corruption peut être constitué par de simples offres ou promesses.
Les trois hommes se sont vu infliger la même peine, avec pour Thierry Herzog, qui a prêté serment il y a 45 ans, une interdiction de porter la robe noire pendant trois ans. Avec le rejet des pourvois, ces peines deviennent, elles aussi, définitives.
Le JAP de Paris a aussi été saisi concernant Thierry Herzog et celui de Bordeaux pour Gilbert Azibert.
Source AFP.
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