Le tribunal administratif d’Orléans (Loiret) vient de débouter un propriétaire de terres agricoles. Ce dernier avait en effet saisi la justice après s’être retrouvé empêché en 2022 de cultiver des terres autour de Vernais (Cher). Cette exploitation avait pourtant bien répondu à un appel de la SAFER du Centre.
Un « appel à candidatures » lancé en octobre 2021
Le Groupement foncier agricole (GFA) Mougeolle avait en effet répondu à « l’appel à candidatures » lancé en octobre 2021 par la SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) du Centre mais les parcelles avaient finalement été rétrocédées à « l’exploitant direct » des terres, l’EARL Les Mornes, basée à Neuilly-en-Dun (Cher).
« Des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) (…) œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers », explique en fait le code rural et de la pêche maritime.
Leurs interventions visent à favoriser l’installation (…) et la consolidation d’exploitations (…) afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable. Pour accomplir ces « missions », la loi autorise donc les SAFER à « acquérir – dans le but de les rétrocéder – des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles.
L’avis nécessaire d’un comité technique départemental
Tout « projet d’attribution » de terres doit au préalable recueillir « l’avis » d’un « comité technique départemental » puis « l’approbation » d’un « commissaire du gouvernement« . Tout refus doit alors être « motivé » et « intervenir au plus tard dans un délai d’un mois ».
« Passé ce délai, le projet est considéré comme approuvé« , dit le code rural et de la pêche maritime.
31 ha en rétrocession, 178 ha en location
Dans ce dossier, la SAFER du Centre avait donc lancé son « appel à candidatures » pour la rétrocession de 31 ha de terres à Vernais et la location de 178 ha sur Bannegon, Thaumiers et Vernais.
Le comité technique départemental avait rendu un avis défavorable à la candidature du GFA Mougeolle, avis ensuite entériné par le comité de direction de la SAFER. Le GFA et la société par actions simplifiées (SAS) PHM Agriculture – qui appartiennent toutes les deux à Pierre-Henri Mougeolle – avaient donc saisi la justice administrative le 17 mars 2022.
Mais « l’ensemble des litiges relatifs aux acquisitions et rétrocessions de terres que les SAFER opèrent relève de la compétence des tribunaux judiciaires, à l’exception de ceux relatifs à la régularité des actes (…) par lesquels les commissaires du gouvernement (…) approuvent les décisions qu’elles prennent », commence par recadrer sur un plan juridique le tribunal administratif d’Orléans dans un jugement en date du 25 février 2025 qui vient d’être rendu public.
Une « erreur manifeste d’appréciation » invoquée
En l’occurrence, dans ce dossier, le commissaire du gouvernement avait commis une « erreur manifeste d’appréciation« , selon les deux sociétés requérantes, basées à Bannegon.
La sylphie – une plante adaptée au réchauffement climatique car « particulièrement résistante à la sécheresse » et « qui ne nécessite pas d’arrosage » – pouvait ainsi « ouvrir droit à prime » au titre de la Politique agricole commune (PAC). Des « erreurs » avaient aussi été commises dans le calcul des Unités de travail annuel (UTA) entre les différentes candidatures, selon elles.
Mais tous ces arguments « concernent la légalité de l’opération de rétrocession elle-même« , constate le tribunal administratif d’Orléans. « Il n’appartient pas au juge administratif d’en connaître. »
Pour le reste, concernant la demande d’annulation de l’avis du commissaire du gouvernement, « le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure (…) ne peut qu’être écarté ». Les deux sociétés ne toucheront donc pas les 10.000 euros de frais d’avocats qu’elles demandaient.
G.F. (PressPepper pour actu Orléans)
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