Un habitant de Bellevigny (Vendée) a demandé ce jeudi 3 avril 2025 au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du maire de la commune qui l’empêche de transformer son ancien bâtiment agricole en logement.
Le Bellevignois s’était en effet vu refuser en 2021 son projet de réhabilitation d’une ancienne construction agricole en maison d’habitation par une décision du maire de l’époque, Régis Plisson. Le propriétaire avait donc saisi le tribunal administratif de Nantes afin de la contester.
Application du PLUI-h
La rapporteuse publique, dont les avis sont souvent suivis par les juges, a proposé au tribunal de rejeter la requête au vu de « l’état de ruine » du bâtiment. Pour elle, il ne remplit pas les conditions du Plan local d’urbanisme intercommunal et habitat (PLUi-H) de la communauté de communes Vie et Boulogne et du code de l’environnement pour qu’un tel « changement de destination » soit autorisé. « Le changement de destination d’un bâtiment situé en zone agricole (…) est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité du site », a rappelé la magistrate. Par ailleurs, ce changement n’est pas rendu « nécessaire » pour l’installation d’un « service public » ou un quelconque « intérêt collectif ».
La rapporteuse publique en a conclu que le maire de Bellevigny avait « fait une exacte application » du PLUI-H et des dispositions du code de l’environnement en « délivrant un certificat d’urbanisme négatif ». Elle a simplement préconisé au tribunal de ne pas condamner le plaignant à verser les 2 500 € de frais de justice que lui réclame la commune.
L’avocat de la collectivité s’en est remis à ses conclusions alors que le requérant n’était ni présent ni représenté par un avocat. Le tribunal administratif de Nantes rendra son jugement dans un mois environ.
ED (PressPepper)
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