Une décision de justice qui ne manquera pas de susciter des commentaires. Le tribunal administratif de Paris a jugé l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) en partie responsable du viol d’une patiente de l’hôpital de la Pitié-Salpétrière par son voisin de chambre atteint de « pulsions sexuelles ». C’est le violeur lui-même qui avait introduit cette action : ce jeune de 26 ans, né en Russie et adopté à l’âge de 7 ans, avait été hospitalisé en psychiatrie adulte le 25 octobre 2018 à sa demande avant de commettre dès le lendemain « un acte de pénétration sexuelle » sur une patiente, rappelle le tribunal dans un jugement en date du 17 janvier 2025 qui vient d’être rendu public.
5 ans de prison avec sursis et 32 500 euros de dommages et intérêts
La patiente, « particulièrement vulnérable » en raison de sa « déficience physique ou psychique », était « partiellement sédatée » au moment des faits. Après avoir donc passé cinq mois en détention provisoire dans un « établissement non adapté à son handicap », de son point de vue, ce jeune placé sous curatelle avait été condamné le 25 novembre 2021 à cinq ans de prison avec sursis et surtout à verser 32 500 euros de dommages et intérêts.
Sa mère et son avocat s’étaient alors retournés contre l’AP-HP le 16 octobre 2022 pour lui réclamer un peu plus de 52 000 euros de dédommagements en raison de son « défaut de surveillance ». La somme comprenait 20 000 euros pour « l’emprisonnement subi » et « 1 euro symbolique au titre de l’atteinte à la dignité », précisaient-ils.
« Lors de l’admission de M. X au sein du pôle psychiatrie (…), l’équipe médicale a été informée des troubles de pulsion sexuelle dont souffrait le patient et de l’injonction de soins judiciaire dont il avait fait l’objet le 22 octobre 2018 à la suite d’une effraction de domicile », commence donc par recontextualiser le tribunal administratif de Paris. « L’examen clinique mettait notamment en évidence des « injonctions hallucinatoires » lui intimant l’ordre d’aller « toucher des femmes ». »
Il avait été hospitalisé en « chambre ouverte »
« Toutefois, (…) M. X a été hospitalisé en chambre ouverte, ce qui lui a permis de se rendre dans la chambre d’une autre patiente vulnérable, partiellement sédatée, et de commettre l’acte de pénétration sexuelle pour lequel il a été condamné », relatent les juges. « Si l’AP-HP fait valoir que M. X (…) ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’isolement (…), elle ne conteste pas qu’il aurait pu être hospitalisé en chambre fermée, dans une partie du service où les patients ne peuvent pas circuler librement, ainsi que l’avait sollicité sa mère. »
« Compte tenu de la connaissance qu’elle avait du danger imminent représenté par M. X, l’AP-HP a commis une faute en le laissant dans une chambre ouverte sans limiter ses allées et venues », en déduisent les juges.
« Si les faits sont d’une particulière gravité, son discernement était altéré et il ne peut, par suite, être regardé comme ayant commis ces faits de manière entièrement délibérée », complètent les magistrats qui pointent du doigt l’administration qui a, selon eux, négligé « de prendre les mesures qui auraient été de nature à l’empêcher d’entrer dans la chambre et d’y commettre le crime pour lequel il a été condamné. »
« Toutefois (…) M. X, qui est resté accessible à une sanction pénale, ne peut être regardé comme ayant agi sous l’emprise d’une abolition totale du discernement », relève aussi le tribunal. « Dans ces conditions, (…) il sera fait une juste appréciation de la part de responsabilité incombant à l’AP-HP en lui faisant supporter 20 % des conséquences dommageables pour M. X du défaut de surveillance de ce dernier. »
L’Assistance publique – Hôpitaux de Paris a donc été condamnée au final à verser 1 050 euros au requérant et 5 450 euros au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) envers lequel il était débiteur.
MJ-PressPepper
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