Le tribunal administratif d’Orléans (Loiret) vient de désavouer une société implantée en Eure-et-Loir dans le Dunois.
Celle-ci espérait en effet être exonérée des 31.000 euros mis à sa charge au titre de la « taxe d’aménagement » de son « hall de stockage de pommes de terre » érigé à Villemaury.
Bénéficier de l’exonération réservée aux exploitations agricoles
La SARL La Rencontre, constituée en 2016, avait également introduit un second recours devant le tribunal pour ne pas avoir à payer les 3.900 euros réclamés par le Trésor public au titre cette fois-ci de la redevance d’archéologie préventive : elle considérait, là encore, qu’elle pouvait bénéficier de l’exonération réservée aux « exploitations agricoles ».
Les sommes mises à sa charge ne sont pas fondées, le hangar étant destiné à abriter les récoltes de pommes de terre issues des exploitations agricoles des membres de la SARL. En exigeant que le hangar soit implanté au sein-même d’une exploitation agricole, le préfet a ajouté une condition qui n’était pas prévue.
Mais la SARL « n’établit pas » que son hangar serait réellement « destiné à abriter les récoltes de pommes de terre issues des exploitations (…) des membres de la SARL » avait répliqué le préfet d’Eure-et-Loir. Dans ces conditions, les services de l’Etat l’avaient donc assimilé à une « construction à destination commerciale« , qui ne pouvait pas bénéficier d’une exonération.
Pas assez d’éléments pour justifier de la destination agricole du bâtiment
« Pour refuser (…) l’exonération, (…) le préfet (…) s’est tout d’abord fondé sur la circonstance que le hangar n’était pas situé dans le périmètre d’une exploitation agricole », résume le tribunal administratif d’Orléans dans deux jugements en date du 2 janvier 2025 qui viennent d’être rendus publics.
« Toutefois (…) les dispositions [du code de l’urbanisme] ne subordonnent pas (…) l’exonération (…) à une localisation particulière. Dès lors, la SARL (…) est fondée à soutenir que (…) le préfet d’Eure-et-Loir a commis une erreur de droit. »
Reste que les services de l’Etat avaient aussi fait remarquer que ni « les photographies« , ni « les statuts » de la société, ni son « extrait Kbis » ni même « la liste de ses bénéficiaires effectifs » ne permettraient de « justifier la destination agricole » du bâtiment litigieux.
Un bâtiment pourtant entouré de parcelles agricoles
La SARL La Rencontre constitue une société commerciale ayant pour objet principalement l’achat, la transformation, la vente (…) et le transport de pommes de terre.
« Son capital est constitué par trois sociétés civiles professionnelles (SCP) dont les gérants sont des agriculteurs, par ailleurs associés au sein de sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) » ajoute encore la juridiction.
Et « si (…) effectivement (…) le bâtiment sera dédié au stockage de pommes de terre (…) ni les pièces jointes à ce dossier de demande, ni les statuts de la société (…) ni aucun autre élément n’établissent que le hangar (…) sera destiné à abriter ou à conditionner les récoltes de pommes de terre issues de l’exploitation de la SARL (…), ni en tout état de cause celles de ses associés », confirme le tribunal administratif d’Orléans.
« La seule circonstance que le bâtiment (…) est entouré de parcelles agricoles, dont il n’est au demeurant ni établi ni allégué qu’elles seraient exploitées par les agriculteurs géants les SCP associées dans la SARL, (…) est insuffisante pour apprécier le droit à une telle exonération. »
E.D. (PressPepper pour actu Chartres)
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