Selon le sénateur socialiste de la Manche, Sébastien Fagnen, la proposition de loi Trace (trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus) est « trop précipitée ».
Le Sénat a voté très majoritairement en faveur de la loi Trace. À l’instar du groupe socialiste, vous vous êtes abstenu. Vous qualifiez d’ailleurs le texte de « rendez-vous manqué ». Pourquoi ?
Il manque trop de choses à cette proposition de loi, trop précipitée. Elle ne va pas régler les problèmes auxquels sont confrontés les élus sur le terrain. Pendant un an, le groupe de suivi sur la mise en œuvre du ZAN, transpartisan et dont je faisais partie, a travaillé sur les conséquences de la loi. Nous avons pu mener des dizaines et des dizaines d’auditions, entendre des centaines de personnes, transmettre des questionnaires aux élus locaux. Un rapport d’information, qui embrassait toutes les facettes du ZAN, a été adopté à la quasi-unanimité, à l’automne dernier. La proposition de loi qui a suivi n’a repris que très partiellement les conclusions de nos travaux. Le ZAN est un sujet majeur, notamment sur notre territoire. La Manche a, jusqu’ici, eu un aménagement du territoire extrêmement équilibré. Il ne faut pas rompre ces équilibres, mais on ne peut pas laisser croire aux élus que toutes les inquiétudes qu’ils avaient pu formuler vont être réglées du jour au lendemain. Loin s’en faut…
Quel volet manque-t-il à ce texte, selon vous ?
Deux des principaux sujets que les élus locaux n’ont eu de cesse d’évoquer dans leurs auditions, et qui reviennent régulièrement dans les discussions avec les maires de la Manche, sont absents du texte de loi présenté : la fiscalité et l’ingénierie. Pendant les débats, j’ai pu faire voter un amendement sur l’ingénierie pour qu’il y ait une centralisation, sous la forme d’un guichet unique, de toutes les données relatives à la consommation des espaces agricoles et forestiers. Cela apporte plus de visibilité et de simplicité, même si ce n’est qu’un premier pas. Sur la fiscalité, nous n’avons pas pu obtenir d’avancées concrètes.
« Une proposition de loi de faux-semblants »
Aujourd’hui, il est plus simple d’aller consommer des terres agricoles et naturelles que de rénover du bâti existant…
Tant qu’on ne changera pas les règles fiscales, le changement de modèle sera quasi impossible. Nous avons également proposé un fonds dédié à la rénovation du bâti rural, l’accompagnement des communes rurales sur le traitement des friches… Malheureusement, toutes ces propositions sont restées lettre morte, il y a un goût d’inachevé. Il y a un amendement adopté qui me tenait à cœur concernant le décompte des zones d’aménagement concertées. Elles préoccupaient légitimement les élus et seront comptabilisées sur la période 2011-2021, et non plus à partir de 2021, comme jusqu’à maintenant. Cela posait des soucis à de nombreux élus.
Les associations de défense de l’environnement évoquent « un détricotage » en règle, quand de nombreux élus souhaitaient une différenciation entre les territoires quant à l’application. Voyez-vous de possibles effets pervers à cette loi ?
Cette loi ne supprime pas le ZAN en 2050, mais l’objectif de consommation d’ici à 2034. Les services de l’État, lorsqu’ils vont instruire les documents de planification, le feront avec la perspective de 2050. On va ouvrir la voie à des divergences d’interprétations entre les élus locaux et les services qui, malheureusement, risquent d’entraîner des contentieux. Au final, on crée de l’insécurité juridique, là où on voulait simplifier. C’est une proposition de loi de faux-semblants. On va susciter de faux espoirs, sans répondre aux vraies difficultés.
Durant le débat parlementaire, vous avez interpellé le ministre sur la question des dents creuses, sujet récurrent dans les bourgs et les hameaux de la Manche…
Elles représentent un gisement foncier considérable. Nous ne devons pas entraver leur densification. Il y a eu des échanges nombreux, extrêmement intéressants sur ce sujet, pour lequel il est nécessaire que l’État ait une doctrine. Il nous faut pouvoir répondre aux élus et garantir une sécurité juridique dans l’instruction des projets.
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