La cour administrative d’appel de Versailles (Yvelines) vient de débouter la famille d’un fumeur souffrant d’obésité et qui était décédé il y a dix ans d’un arrêt cardiaque au centre hospitalier de Bourges (Cher).
Cette famille réclamait un peu plus de 650.000 euros de dédommagements à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Pas suffisamment « informés du risque de décès »
La veuve et les enfants du défunt – qui avaient déjà été déboutés en avril 2022 par le tribunal administratif d’Orléans – demandaient aussi 10.000 euros chacun pour leur propre « préjudice d’impréparation« .
Ils estimaient n’avoir « pas été assez informés » d’un risque de décès. Or ce risque de mourir d’une détresse respiratoire après une anesthésie était « très faible« .
« 38% des patients obèses développent des complications respiratoires »
« Le patient a été informé des risques de complications anesthésiques à plusieurs reprises (…) compte tenu de ses antécédents », répliquaient les centres hospitaliers de Bourges et de Vierzon, tous deux incriminés. « La famille a reçu l‘information nécessaire pour apporter son soutien au patient et se préparer à l’issue fatale. »
« Les experts considèrent que 38 % des patients obèses développent des complications respiratoires post-opératoires », abondait d’ailleurs l’ONIAM. Ce sexagénaire était donc « particulièrement exposé » à un risque de mort.
« M. XXX, alors âgé de 65 ans, présentait une volumineuse hernie ombilicale », rappelle la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 4 février 2025 qui vient d’être rendu public.
Une indication (…) de cure chirurgicale (…) a été posé le 12 février 2015 lors d’un rendez-vous, au cours duquel il a été indiqué que, compte tenu de ses lourds antécédents et du risque anesthésique, l’intervention ne pouvait être réalisée au centre hospitalier de Vierzon mais au centre hospitalier de Bourges disposant d’un service de réanimation.
Pas d’indemnisation, « aucune faute des deux hôpitaux »
L’opération avait donc eu lieu le 17 avril 2015 mais le patient avait dû être transféré en réanimation ; atteint d’un « syndrome de détresse respiratoire aiguë« , il était mort le 23 avril 2015 d’un « arrêt cardiaque », relatent les juges versaillais. Saisie, la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) des accident médicaux de la région Centre avait toutefois refusé d’indemniser la famille : « aucune faute » ne pouvait être reprochée aux deux hôpitaux et les « conditions » pour engager la responsabilité de l’ONIAM n’étaient « pas réunies ».
« L’information sur le bénéfice/risque de l’opération a bien porté sur le risque de difficulté respiratoire, lequel est noté « Danger respiratoire ++« », commence par faire observer la cour administrative d’appel de Versailles à la lecture des pièces du dossier.
Un décès qui ne découle pas de l’intervention
Il résulte (…) des courriers des filles de M. XXX adressés à la CCI (…) que (…) la famille a été informée du transfert au service de réanimation (…) puis (…) de la sédation renforcée et (…) de la présence d’un staphylocoque. Le 20 avril 2015, un médecin a reçu la famille et lui a expliqué la situation, lui a fait part de la chute de tension artérielle et du manque d’oxygène du cerveau. Enfin (…) la famille a été informée de l’augmentation de la fièvre, des difficultés respiratoires et de l’inquiétude du médecin.
L’hernie ombilicale du patient était au demeurant « volumineuse » et « pouvait entraîner son décès d’une occlusion par étranglement », rappelle la cour administrative d’appel de Versailles. « Dans ces conditions, le décès (…) ne peut être regardé comme une conséquence notablement plus grave que celle à laquelle il était exposé sans intervention chirurgicale. »
Des facteurs de risques « accrus »
« Par ailleurs, (…) si le taux de risque de complication respiratoire après une chirurgie pour hernie ombilicale est faible, ce taux peut toutefois avoisiner 12 % chez les patients obèses, voire 38 % parmi ceux atteints de difficultés respiratoires préexistantes », soulignent les juges.
Or en l’occurrence le défunt « a souffert d’angor, de bronchite asthmatiforme, d’hypertension artérielle, de tabagisme actif, d’obésité et avait subi plusieurs interventions dont un pontage et la pose de stents. » Les « facteurs de risques » étaient donc « accrus ».
G.F. (PressPepper pour actu Orléans)
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