Le tribunal administratif de Caen (Calvados) a désavoué un détenu de Caen qui refusait son transfert au centre de détention d’Argentan (Orne) où il est plus « difficile » d’accéder aux soins d’accompagnement de sa transition de genre.
Cet homme – qui avait en fait été incarcéré du 6 mai 2022 au 3 octobre 2024 à la maison d’arrêt de Caen – avait saisi la justice après avoir appris que la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest avait ordonné le 23 août 2022 son « transfert » au centre de détention d’Argentan. Il aurait donc préféré être affecté au centre pénitentiaire de Caen, situé « à quelques centaines de mètres » de son ancienne affectation à la maison d’arrêt de Caen.
Mais « les décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines […] constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus », commence par rappeler le tribunal administratif de Caen dans une décision en date du 17 janvier 2025 et qui vient d’être rendue publique.
Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention. »
En l’occurrence, « la requête n’est […] pas circonstanciée sur l’éloignement familial dont il fait état », relève le tribunal administratif de Caen. Le détenu invoquait par ailleurs les « difficultés d’accès aux soins d’accompagnement d’une transition de genre ». Mais « les certificats médicaux » qu’il a produits – et qui ont été « établis postérieurement à la date de la décision attaquée » – ne permettent pas de « se prononcer sur les démarches engagées pour une transition de genre », considèrent les juges administratifs.
Ces certificats médicaux font précisément état de « l’absence de parcours de soins identifié « pour le moment » au centre hospitalier d’Argentan, mais également des « délais d’attente « pour la mise en place d’un » suivi psychologique de douze mois « au sein de l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire ».
Toutefois, ces certificats ne « permettent pas d’établir que les soins correspondant à une transition de genre ne seraient pas accessibles », relèvent les juges.
« Aucun des éléments joints à la requête ne démontre que l’incarcération actuelle de M. XXX serait de nature à bouleverser, dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, son droit à conserver des liens familiaux et son accès aux soins dans sa démarche de transition de genre », en conclut le tribunal administratif de Caen. Cette décision n’a donc pas porté atteinte aux « libertés et droits fondamentaux » du détenu.
- C.B. (PressPepper) pour Le Journal de l’Orne
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