L’association de « sauvegarde du patrimoine naturel » Fermanville Environnement et quatre habitants de Fermanville (Manche) ont demandé le mardi 4 mars 2025 à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler la délibération votée le 7 décembre 2021 par les élus de la communauté d’agglomération du Cotentin pour entériner la « modification » des règles du Plan local d’urbanisme (PLU) de Fermanville.
L’affaire avait démarré en janvier 2014 avec l’approbation du nouveau PLU de Fermanville. L’association avait reproché aux élus d’avoir commis un « vice de procédure » en ne recourant pas à une « enquête publique » pour la création de bassins de lagunage d’une station d’épuration derrière le port Lévi, un espace naturel protégé, avec de possibles « rejets en mer ».
Un PLU à « régulariser »
À l’époque, l’association accusait aussi la municipalité d’avoir créé artificiellement sur les documents d’urbanisme un « village inexistant » pour permettre la création d’un lotissement de 24 logements à La Heugue. Cette solution aurait permis de contourner la loi Littoral, qui interdit l’urbanisation en dehors des villes et « villages » déjà existants.
Elle avait donc attaqué la délibération une première fois devant le tribunal administratif de Caen, puis devant la cour administrative d’appel de Nantes, qui l’avaient successivement déboutée en 2014 et 2016.
Mais le Conseil d’État avait annulé l’arrêt des juges nantais en 2019, les obligeant à revoir leur copie. En 2020, ces mêmes juges avaient donc donné un délai d’un an à la communauté d’agglomération pour « régulariser » son PLU : un « emplacement réservé » était « susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 ».
Cet « emplacement » de 3,85 hectares au niveau du Val Bourgin, à environ 500 mètres de la zone Natura 2000, avait en effet été « réservé » à « un lagunage pour l’épuration des eaux usées des habitations de la commune qui ne bénéficient d’aucun assainissement public ».
Leur objectif « vain » est de « refaire le match »
« Ce projet a donc comme finalité de dépolluer et de retraiter des eaux usées dont le commissaire-enquêteur a constaté qu’elles se déversaient, pour certaines habitations, directement dans la nature », justifiait la cour administrative d’appel de Nantes dans cet arrêt.
Les requérants soutiennent que la qualité des eaux douces du ruisseau du Val Bourgin est fortement susceptible d’être altérée par le projet.
Ce ruisseau se jetant dans le port Lévi, « les effluents de la station d’épuration potentiellement chargés de matières organiques et de composants chimiques seront ainsi rejetés dans la zone marine », en déduisaient les juges nantais. Or, « les lits plantés de roseaux » dans le cadre de ce « lagunage naturel » n’étaient « pas adaptés » à la « fragilité » du secteur.
Dans ce contexte, l’Agglo s’était donc vu octroyer un délai d’un an pour revoir son projet de PLU. Fermanville Environnement était par conséquent remonté une deuxième fois au Conseil d’État pour faire annuler cet arrêt qui laissait une chance au projet d’aboutir, mais avait cette fois-ci été désavouée en février 2022.
« Une irrecevabilité manifeste »
Dans l’intervalle, une nouvelle délibération avait été votée par les élus pour « supprimer » cet « emplacement réservé ». Et en mai 2022, la cour en avait « tiré les conséquences » en déboutant l’association.
Saisi une troisième fois, le Conseil d’État avait là encore rejeté le pourvoi de l’association, ce qui ne l’avait pas empêchée d’introduire un nouveau recours devant le tribunal administratif de Caen. Mais ses conclusions étaient « entachées d’une irrecevabilité manifeste », avaient balayé les premiers juges. Fermanville Environnement avait alors une nouvelle fois fait appel…
Mais le rapporteur public a préconisé, le mardi 4 mars, de débouter ces requérants de « mauvaise humeur », dont l’objectif « vain » est de « refaire le match ». Il a même proposé aux juges d’infliger une amende de 1 000 € à chacun d’eux pour ce « recours abusif » afin de « ne pas les encourager dans cette voie sans issue ».
L’avocate de la communauté d’agglomération du Cotentin s’en est, pour sa part, « rapportée à ses écritures ». Les requérants n’étaient, quant à eux, ni présents ni représentés par un avocat à l’audience.
La cour administrative d’appel de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son arrêt dans les prochaines semaines.
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