C’est non, pour l’instant. Le Conseil d’État a désavoué deux propriétaires de locaux commerciaux qui l’avaient saisi pour contester la légalité du « régime d’autorisation » préalable institué par la Ville de Paris pour pouvoir transformer un commerce en « meublé de tourisme » de type Airbnb.
Un « excès de pouvoir » dénoncé
La maire (PS) de Paris, Anne Hidalgo, avait en effet refusé en avril 2024 qu’une entreprise de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) spécialisée dans « l’administration d’immeubles et autres biens immobiliers » transforme son local de la, rue Vignon, dans le 8e arrondissement, en un « meublé touristique ».
Le 16 juin suivant, Charles X., propriétaire d’un autre « local commercial » situé dans une copropriété de la rue Montorgueil (2e), s’était vu opposer le même refus.
La société et Charles X. avaient alors saisi le tribunal administratif de Paris pour obtenir l’annulation « pour excès de pouvoir » de cette décision. En parallèle, ils avaient aussi saisi le Conseil d’État d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette procédure permet en fait d’interroger la plus haute juridiction du pays sur la conformité d’une règle de droit à la Constitution.
Le Code de l’urbanisme prévoit, en fait, que « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune ».
À Paris, une « autorisation » doit ainsi être délivrée par la commune au propriétaire qui souhaite louer son local, notamment « au regard des objectifs de protection de l’environnement urbain et d’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services ». Mais cette disposition est contraire au « droit de propriété », à « la liberté contractuelle » et à la « liberté d’entreprendre », assuraient les requérants, et donc à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Une « concentration excessive des locations touristiques »
Cependant, « le législateur a entendu permettre aux communes marquées par d’importantes tensions sur le marché immobilier de lutter contre la pénurie de locaux commerciaux ainsi que de prévenir les atteintes à l’environnement urbain qui pourraient résulter d’une concentration excessive de locations touristiques dans certains quartiers, notamment au regard de la diversité et de la physionomie des commerces et de la qualité de vie des habitants », objecte le Conseil d’État dans un arrêt du 31 décembre 2024, qui vient d’être rendu public.
« En considération de ces objectifs, qui ne sont ni imprécis, ni équivoques », le Parlement « a entendu poursuivre un objectif d’intérêt général ». Les dispositions du Code de l’urbanisme ne portent donc pas une « atteinte disproportionnée » au droit de propriété, à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre.
La requête de la société et de Charles X. ne présente donc pas de caractère « sérieux », le préalable indispensable à la transmission d’une QPC. Le fond du dossier, lui, sera examiné pour le tribunal administratif de Paris.
/MJ (PressPepper)
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