Le conseil départemental de la Manche entre en débat d’orientations budgétaires pour l’année 2025 ce vendredi 7 mars 2025.
Parmi les points qui seront scrutés, la proposition d’augmenter le plafond des « droits de mutation à titre onéreux » (DMTO) qui pèsent dans les frais d’acquisition d’un bien immobilier en France. Cette augmentation fait beaucoup parler d’elle actuellement, car elle impacte notamment les frais de notaire. On en parle avec le président du conseil départemental de la Manche, Jean Morin.
« On n’a plus de moyens »
La loi de finances 2025, adoptée le 14 février, ouvre la possibilité d’augmenter le plafond des DMTO. Va-t-elle être appliquée dans la Manche ?
Vous me permettrez un flash-back sur la misère des départements. Contrairement à l’époque où on avait la taxe foncière, une rentrée de recettes importante pour nous, nous n’avons plus de recettes liées à l’impôt, l’État nous disant qu’on recevrait à la place des portions de TVA dynamiques, liées à la consommation. Ceci dit, les recettes n’augmentent pas autant qu’attendu et les dépenses augmentent. On se retrouve avec des charges en hausse (RSA, masse salariale, APA, Ségur…), des charges exogènes qui se chiffrent en millions d’euros et non compensées par l’État. On n’a plus de moyens. Face à cette grosse difficulté, l’État nous propose pour seule solution de percevoir un peu plus sur les DMTO, en les revalorisant d’un demi point.
Ce serait un plafond de DMTO à 5 % dans la Manche. Qu’est-ce que ça représente pour le budget du conseil départemental, est-ce que ça vaut le coup ?
Le Département avait un budget en déséquilibre de 40 millions d’euros à la demande de l’État (N.D.L.R. diminution des dotations pour réduire la dette publique). Là, ça va jouer sur 3,5 millions d’euros à peu près… sur un budget de 650 millions d’euros, c’est peu mais ils sont les bienvenus. C’est encore bien loin de ce dont on a besoin mais on travaille sur notre budget en réussissant petit à petit à grignoter et à gagner une marge de manœuvre. Ça veut dire optimiser les dépenses et optimiser les recettes.
Cette mesure sur les DMTO est une mesure imposée et que l’on prend parce qu’elle permet de soulager notre travail budgétaire. […] Si l’État avait été bienveillant, au lieu de nous demander les 40 millions d’euros d’écart, il nous en aurait demandés 37. Or, pas du tout. Ils maintiennent. Donc on est contraint de prendre cette mesure, un choix cornélien mais moins sensible que d’autres puisque c’est dans le cadre d’une acquisition immobilière et que ça ne touche pas le plus grand nombre.
« Un choix cornélien mais moins sensible que d’autres »
N’y avait-il pas d’autres options que d’impacter de futurs propriétaires ?
C’est la seule issue qui nous est présentée par l’État pour sauver nos finances. Il y aurait de toute façon une ponction. Il y a aussi les taxes sur les billets d’avion, sur les automobiles… Pour une maison d’un coût de 200 000 euros, par exemple, ça représente 1 000 euros de plus en frais de notaire, payés une seule fois. Tout en sachant que les primo-accédants en seront exonérés.
Pour nous, jusqu’à présent, l’équilibre que l’on cherchait à rétablir passait par des mesures très lourdes sur nos dépenses, c’est-à-dire sur les versements que l’on fait à des tiers dans le cadre de l’action sociale. On ne peut pas éternellement compenser les exigences de l’État par de moindres recettes sur l’action sociale. Les recettes sur les DTMO vont indirectement servir l’action sociale, puisqu’elles vont permettre de moins diminuer les dotations et le fruit de la gestion de notre action sociale.
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