Le tribunal administratif de Paris a condamné Paris Habitat à verser 600 000 euros à son fournisseur de gaz naturel pour indemniser le « déficit d’exploitation » généré par l’augmentation du prix du gaz en 2022 à la suite de la guerre en Ukraine.
Une hausse des cours « imprévisible »
L’Office public de l’Habitat (OPH) de la Ville de Paris avait conclu le 7 juillet 2020 un contrat avec Gaz de Paris, une filiale de Gaz Européen (groupe Butagaz). Contrat qui couvrait la période allant du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2022 et qui avait pour objet « la fourniture » et « l’acheminement » du gaz naturel dans les « chaufferies » d’une partie du patrimoine de l’OPH.
Le 20 décembre 2022, Gaz de Paris avait donc réclamé 759 000 euros à Paris Habitat pour « l’augmentation du prix du gaz », en se fondant sur « la théorie de l’imprévision ». Mais la société avait essuyé un refus le 30 janvier 2023. Elle avait donc saisi le tribunal administratif de Paris : la somme en jeu correspondait à « 16,36 % du montant prévisionnel du marché ».
Une telle « indemnité » peut en fait être octroyée si elle est « la conséquence directe d’un évènement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant de l’administration et ayant entraîné un bouleversement de l’économie du contrat », commence par cadrer le tribunal dans une décision du 20 janvier 2025, qui vient d’être rendue publique.
En l’occurrence, le marché conclu prévoyait « un prix fixe de 14,24 euros le MWh », puisque les prix du gaz naturel observés dans les dix années précédant le contrat variaient « entre 15 et 30 euros par MWh ». Mais, à partir d’octobre 2021, les prix avaient « largement dépassé ces variations » avec une augmentation proche des « 500 % », recontextualise le tribunal administratif de Paris. En avril 2022, les cours avaient même atteint « 125,30 euros».
La « stratégie » de Gaz de Paris pointée par la défense
Ces augmentations s’expliquent par des « causes […] multiples » liées aux « conditions de reprise du marché du gaz » après la crise sanitaire et « la guerre en Ukraine », rappellent les magistrats. « Il n’est pas contesté en défense que cette forte hausse du prix du gaz présentait un caractère imprévisible. Gaz de Paris est fondée à soutenir que cette augmentation […] constituait un événement indépendant de la volonté des parties et excédait les prévisions d’évolution des prix pouvant être réalisées au jour de la conclusion du contrat. »
« La hausse imprévisible du prix du gaz naturel apparaît comme la cause directe du déficit invoqué par Gaz de Paris dans le cadre de l’exécution du contrat », confirme le tribunal administratif de Paris. Paris Habitat imputait pour sa part le déficit à « la stratégie » de Gaz de Paris et à sa « prise de risque économique », qu’elle devait désormais « assumer » : la société aurait dû « se prémunir du risque d’évolution du prix en le garantissant […] dans les marchés à terme à hauteur de 100 % des consommations annuelles de référence ».
« Il ne résulte pas de l’instruction que le marché aurait imposé au cocontractant de l’administration qu’il prenne une telle garantie contraire aux pratiques habituelles et prudentielles pour ce type de contra. Cette obligation aurait aussi été susceptible de surenchérir le prix proposé au bailleur. »
Gaz de Paris ne s’est par ailleurs pas « exposée de manière imprudente à un risque d’évolution des prix », puisqu’elle avait « garanti le prix fixé dans le contrat sur des marchés à terme au moins à hauteur de 83 % ».
Tout compte fait, les juges ont donc octroyé un peu plus de 600 000 euros à Gaz de Paris. L’OPH devra aussi lui verser 2 000 eurosde frais de justice.
/CB (PressPepper)
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