Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la Commission nationale d’aménagement commercial (Cnac), qui voulait faire geler les effets de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris ayant en partie donné raison à l’hypermarché Leclerc de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Une utilité dans une zone frappée d’un « déficit d’ordre commercial »
Pour rappel, dans cette affaire, le maire (ex-PS), Olivier Klein, avait été contraint le 21 septembre 2021 de refuser le permis de construire qu’avait sollicité la société civile immobilière (SCI) Longévité de Hubert Delahaye, le patron de la grande surface située au 12, allée de la Fossé-Maussoin : un an plus tôt, le 17 septembre 2020, la Cnac avait rendu un premier avis défavorable au « réaménagement qualitatif » de son centre commercial en dépit de son « intérêt architectural », déplorait la société.
Le permis de construire sollicité portait plus précisément sur « la démolition d’un garage et d’un espace culturel », « l’extension et la restructuration du centre commercial E. Leclerc », « la création d’un parking aérien avec toiture photovoltaïque » et la création d’un drive avec huit « pistes de ravitaillement », détaillait la cour administrative d’appel de Paris en juin 2024.
Saisie par Cora et Auchan, deux concurrents de Leclerc, la Cnac, elle, reprochait au projet d’être « localisé à plus d’un kilomètre » du centre-ville de Clichy-sous-Bois, « soit un trajet en automobile […] de sept minutes ». « Il existe une importante vacance commerciale dans les communes limitrophes », rappelait-elle aussi, et cette « restructuration » ne proposait « pas d’articulation » avec l’Opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national (Orcod-In) « en cours » à Clichy-sous-Bois, qui « vise à construire un cœur de ville ».
Mais « le projet pourrait répondre aux besoins de la population liés à la fermeture du centre commercial du Chêne Pointu, situé à 1 km, avait positivé dans son arrêt la cour administrative d’appel de Paris. L’implantation du projet répond ainsi à un besoin de la population locale dans une zone d’habitat affecté d’un déficit d’offre commerciale. »
« Deux projets complémentaires »
C’est également « à tort » que la Cnac avait jugé que le projet ne proposait « pas d’articulation » avec l’Orcod-In portée par Grand Paris Aménagement. « L’opération consiste à rénover le quartier du Bas-Clichy, et notamment le centre commercial du Chêne Pointu, qui doit être détruit alors qu’est prévue l’implantation de commerces en rez-de-chaussée », soulignait la cour.
« Les deux projets sont complémentaires : alors que le projet [de Leclerc] est tourné vers le commerce de destination, l’extension concernant principalement des moyennes surfaces spécialisées dans le sort, le jardinage et les jouets, le projet de Grand Paris Aménagement concerne du commerce de proximité. »
La Cnac reprochait aussi au projet son « volume massif » et « son aspect en forme de boîte », qu’elle trouvait « caractéristique d’une architecture d’ensemble commercial de périphérie ». Mais « la société soutient à juste titre que son projet constitue effectivement un ensemble commercial de périphérie et que, s’agissant d’un projet d’extension, il ne peut différer excessivement de la construction déjà existante », répliquait à ce sujet la cour administrative d’appel de Paris.
Reste que deux motifs invoqués par la Cnac étaient, eux, « légalement fondés » : elle pouvait en effet invoquer le « risque pour le tissu commercial du centre-ville » des communes limitrophes de Clichy-sous-Bois et « l’augmentation de la surface imperméabilisée » des sols – même si celle-ci demeure « faible ».
Le dossier devra être réexaminé
Dans ce contexte, la Cnac avait donc refusé d’examiner une nouvelle demande déposée par Leclerc un an plus tard, en 2021, en dépit de la « clause de revoyure » offerte aux porteurs de projets et des « ajustements et précisions » apportés. Or, ce refus était « illégal », avait tranché la cour administrative d’appel de Paris, qui avait donné quatre mois à la Cnac pour réexaminer le dossier.
La Commission nationale d’aménagement commercial avait préféré saisir le Conseil d’État dans le cadre d’une procédure d’urgence. Mais elle « se borne à soutenir que, s’il n’est pas ordonné qu’il soit sursis à exécution de cet arrêt, le projet de construction pourra être mis en œuvre », réplique la plus haute juridiction administrative française dans un arrêt du 23 décembre 2024, qui vient d’être rendu public.
« Or, l’arrêt n’implique pas nécessairement la délivrance du permis, mais seulement le réexamen de la demande du pétitionnaire. » La Cnac devra donc bien « réexaminer » le dossier… quitte à la refuser une nouvelle fois et à s’exposer à un nouveau recours en justice de Leclerc.
/GF (PressPepper)
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