🛂 Que dit la loi sur l’emploi des étrangers en France ?
🔹 Une règle claire : L’article L.8251-1 du Code du travail interdit de recruter, employer ou conserver à son service un étranger dépourvu de titre l’autorisant à travailler.
🔹 Des sanctions sévères : L’employeur risque jusqu’à 5 ans de prison et 15 000 € d’amende par travailleur concerné. Une sanction administrative peut aussi s’appliquer, pouvant aller jusqu’à la fermeture temporaire de l’établissement.
🔹 Obligations des employeurs : Avant toute embauche, l’employeur doit vérifier le titre de séjour du salarié et s’assurer qu’il permet d’exercer une activité en France. En cas de doute, il doit effectuer une demande d’authentification auprès des autorités.
🔹 Des contrôles fréquents : Les services de l’État mènent régulièrement des inspections dans les secteurs à risque, notamment la restauration, le bâtiment et l’agriculture. En cas d’infraction, l’amende peut atteindre jusqu’à 200 000 €, voire plus selon la situation.
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